[D] de ce chef de demande ; ALORS QU'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et après la déclaration d'inaptitude

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Altlantique au titre de la rente accident du travail

Seule cette visite de reprise par le médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail. En l'espèce, M. Q...

quand il n'était pas contesté que le contrat de travail de M.

d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident

Le contrat de travail a été suspendu à la suite d'un accident du travail survenu le 17 décembre 2014. 3.

à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident qu'après avoir été examinés à deux reprises par le médecin du travail ; qu'en retenant que, dès lors

Les règles protectrices édictées par les trois premiers de ces textes s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a été provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle

médical du 15 janvier 2003 prolongeait la suspension du contrat de travail liée à l'accident du travail jusqu'au 23 février suivant, les dispositions de l'article L.122.32-2 du code du travail devenu

" ; qu'il en résulte que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou

précisant que la reprise avait été effectuée « suite à un arrêt pour accident de travail », la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'inaptitude avait pour origine l'accident du travail dont le salarié

X... ne faisait pas suite à un accident du travail ; qu'en reprochant à la société Groupe Dupessey d'avoir licencié M.

; Attendu qu'après avoir énoncé que la rupture du contrat de travail ouvrait droit pour la salariée à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue

compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents alors : « 1°/ que la suspension du contrat de travail qui persiste à l'issue d'un arrêt maladie tant que la visite médicale de reprise n'a

En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur C... a été victime d'un accident de travail le 4 mars 2011.

dispose que: « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin

X..., qui se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, un contrat comportant une période d'essai de six mois et une rémunération moins élevée que celle dont il disposait précédemment

En effet, le rapport médical du médecin du travail m'a reconnu inapte au poste de chauffeur ¿ livreur - monteur que j'occupe dans votre société depuis le 13/06/2001 suite à un accident du travail du 11

Y... ; qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, ' lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou