devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail précité, dans sa

de préavis et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié, alors « que le juge a l'obligation

qu'après avoir dit que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt ordonne le remboursement par Mme I..., ès qualités, au profit de l'organisme intéressé des indemnités

devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail

aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors « que les conventions légalement

de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la

, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution

.. : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR, EN CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., CONDAMNE LA SOCIETE VADIM A REMBOURSER A L'ASSEDIC LES INDEMNITES DE CHOMAGE

X... et au remboursement d'indemnités de chômage, les arrêts rendus les 8 décembre 2000 et 28 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi sur ces chefs de

122-14-4 du Code du travail, le tribunal saisi ordonne, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités

Y... à payer à l'ASSEDIC de la Réunion les sommes correspondant aux indemnités de chômage qu'elle avait versées au salarié à la suite de son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G 01-44.723

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner le remboursement aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage payées à la salariée, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que le

dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'ordonner à l'USU et la MAIF de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement

de chômage du jour du licenciement à celui du jugement, au motif, qu'en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, il importe d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées

de licenciement et de lui AVOIR ordonné de rembourser d'office à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement du 30 janvier 2009 au jour de l'arrêt, dans la limite

de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hors le cas prévu

- 80 000 euros au titre de l'indemnité pour nullité de son licenciement, - condamne l'Union mutualiste retraite au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite

prud'homale en réclamant le paiement d'un rappel d'indemnité au titre du chômage partiel, la résiliation judiciaire de son contrat de travail et les indemnités de rupture afférentes ; Sur le premier

indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à B...

Z..., B..., E..., C...et D...font grief à l'arrêt de dire que les indemnités de chômage versées entre le 1er novembre 2003 et la réintégration ou le licenciement doivent être déduites des sommes dues à