117 et 119 du code de procédure civile.

L. 321-19 du Code rural ; Attendu que le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de sa succession, et que la

différée ; AUX MOTIFS QU'en page 39 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par la SCI Régine Gosset, il est stipulé que « l'indemnité différée ne sera réglée que sur justification

immédiate et 31 359, 92 € d'indemnité différée) au titre de l'habitation et 77 072, 95 € (76 168 € d'indemnité immédiate et 905 € d'indemnité différée) au titre de la partie exploitation (suivant détail

7 de la loi du 31 décembre 1989, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil ; 3°) ALORS en tout état de cause QU'il appartient à celui qui réclame le paiement de prestations d'assurance différées

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 11.

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 11.

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 11.

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 11.

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 11.

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 11.

pris à bail, au cours desquels il est apparu que de sérieux désordres affectaient l'immeuble ; que les travaux de réparation de l'immeuble ont retardé les travaux d'aménagement des locaux loués et différé

le prêt ; que, pour limiter l'indemnisation de M.

La résiliation du contrat est intervenue du fait de sa non exécution, au plus tard le 11 mars 2010, date à laquelle Mme X... a reçu les réclamations d'ATERNO.

la livraison de l'immeuble, intervenue à la fin du troisième trimestre 2007, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu

1147 du Code civil.

1154 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « les actes authentiques de vente, produits aux débats par les acquéreurs, stipulent, au titre des délais d'exécution, que ce délai serait différé en cas de survenance

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DU NORD DE LA FRANCE DU 15 NOVEMBRE 1971, 455 ET

, ont, d'un commun accord, évalué l'indemnité totale due à ces derniers à 339 924 francs, cette somme se décomposant en une "indemnité immédiate" de 254 071 francs et une "indemnité différée" de 85 853

; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 ou 1583 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le mandat prévoyait expressément, d'une part