RETENU UNE FAUTE A L'ENCONTRE D'AUBE POUR AVOIR PRETENDU QUE LE CARACTERE DU CLUB PRIVE DE L'ETABLISSEMENT AVAIT ETE ABUSIVEMENT DENATURE ET TRANSFORME CONTRE SA VOLONTE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSCRIPTION

étant dissoute de plein droit par suite de la réunion dans une seule main le 6 février 1967, de toutes les actions sociales, et que la société Le Borghèse n'ayant pas la personnalité morale à défaut d'inscription

A REMIS EN 1967 A X..., GERANT DE LA SOCIETE SOCOVIC, CHARGE PAR ELLE DE VENDRE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL SIS A LA FERTE-SOUS-JOUARRE, APPARTENANT A LADITE DAME, DIVERSES PIECES OU DOCUMENTS JUSTIFIANT

d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription

que son engagement, du 21 janvier 1980, était postérieur d'une période inférieure à un an par rapport à la date de la création de la société IBO opposable au tiers, c'est-à-dire à la date de son inscription

d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription

CAISSE OBSERVA QUE LES COTISATIONS DUES PAR L'INTERESSE POUR SON ACTIVITE COMMERCIALE DEVAIENT ETRE FIXEES COMPTE TENU DE LA DATE DU DEBUT DE CELLE-CI, SOIT LE 15 MARS 1952, ET NON DE LA DATE DE SON INSCRIPTION

concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription

telle que décrite dans l'article ne signifie nullement que la société TIP dissimule ainsi le lieu de son domicile, puisqu'il n'est pas allégué que cette société n'a pas déféré à l'obligation légale d'inscription

modifications substantielles du contrat de travail que la société Le Cor voulait imposer unilatéralement à son VRP, ce licenciement n'étant nullement fondé sur le fait que l'intéressé avait pris une inscription

l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les dispositions légales sur les clause abusives sont applicables entre les professionnels de spécialités différentes ; qu'en s'étant uniquement fondée sur l'inscription

150 000 francs ; qu'il était mentionné à l'acte que la société n'avait pas encore régularisé son inscription au registre du commerce et des sociétés ; qu'en application de l'article 11 de la loi du 17

par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant à ses obligations, n'a pas procédé à son inscription au registre du commerce et des sociétés ; que, dès lors, il appartenait à la cour d'appel

au registre des transporteurs ; (arrêt p. 6, infine et p. 7, al 1 à 3) ; "alors, d'une part, que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'absence d'inscription au registre des transporteurs

la cour d'appel a elle-même constaté que la CFT avait changé de dénomination et qu'elle avait été remplacée par la CTS ; que, dans le même temps, une nouvelle personne morale avait sollicité son inscription

tels aux salariés les artistes du spectacle qui n'exercent pas leur activité dans des conditions impliquant leur inscription au registre du commerce ; qu'ayant constaté que M.

Madeleine X... la somme de 40.000 euros à titre de provision sur les indemnités d'occupation ; AUX MOTIFS QUE sur la qualité à agir, si compte tenu de l'absence de bail d'origine et des conditions d'inscription

UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE DE CONFISERIE, PATISSERIE, SALON DE THE ; QUE LA LOCATAIRE A FAIT CONNAITRE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, DU 29 DECEMBRE 1969, AU BAILLEUR SON INTENTION D'ETENDRE SON COMMERCE

SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR UNE DEMANDE DE DAME VEUVE X..., EN PAIEMENT DU PRIX DE TRAVAUX, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE LA SOCIETE

PERSONNES JURIDIQUES DISTINCTES ; QUE, D'AUTRE PART, LES SOUS-BAUX LITIGIEUX AYANT ETE CONCLUS EN 1963, SOIT BIEN AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 MAI 1965 QUI A IMPOSE LA CONDITION D'INSCRIPTION