cette désignation alors qu'en application de l'article L. 412-21 du Code du travail, si le nombre et le cadre de la désignation de délégués syndicaux tels qu'ils sont fixés par la loi peuvent être modifiés

[D], constituait le complément de celle formée en première instance par celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige

Martiniquaise sur l'étiquette utilisée à l'époque de l'assignation, la cour d'appel qui n'a manifestement pas pris en compte dans son appréciation l'étiquette incriminée, mais celle ultérieurement modifiée

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CGTM-FSM Pôle emploi Martinique, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 12 janvier 2018 par le tribunal d'instance

Courant mars 2017, la société a engagé une procédure d'information-consultation des instances représentatives du personnel sur un projet de réorganisation et de licenciement collectif.

étant souligné que ses attributions de mai 2002 n'étaient pas nouvelles et étaient également les siennes antérieurement de sorte que son contrat de travail n'apparaît pas avoir été fondamentalement modifié

D... dans le dispositif de leurs conclusions récapitulatives, ils soulevaient à nouveau cependant le moyen selon lequel cette mise en cause était impossible en première instance, ce qui impliquait implicitement

X... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, modifier les fonctions ou les responsabilités dévolues à un salarié dès l'instant où

Selon la société Otis, la nouvelle organisation serait sans incidence et n'emporterait aucune modification ni du contrat de travail ni des conditions de travail.

Par un acte notarié en date du 21 décembre 2012, les conditions du prêt ont été modifiées.

de son contrat, il avait été privé d'une augmentation de salaire et d'une prime de bonus, et que la rupture, consécutive à cette modification, devait s'analyser en un licenciement, il a engagé une instance

(Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1991 par le tribunal d'instance d'Angers, au profit : 18) de M.

sans ajouter au texte, être interprété comme entraînant "création" de magasins de commerce de détail au sens de l'article 29 (1 ) ; que la loi du 27 décembre 1973, et notamment telle qu'elle a été modifiée

rappel de salaire et de remboursement de ses frais de déménagement, alors « que si, en vertu de l'article 7 du statut du joueur fédéral, toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications

arbitrale et si besoin d'alerter le secrétariat de la CCI en cas d'absence de réception des courriers fixant les échéances nécessaires au bon déroulement de l'instance arbitrale", quand il appartenait

arbitrale et si besoin d'alerter le secrétariat de la CCI en cas d'absence de réception des courriers fixant les échéances nécessaires au bon déroulement de l'instance arbitrale", quand il appartenait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bergerac

et recevable l'action de l'association Avocats sans frontières et déclaré l'action de cette association irrecevable ; "alors que, sur le seul appel de la partie civile, la cour d'appel ne peut modifier