décharger le cotisant de la somme réclamée au titre de la cotisation subsidiaire maladie de l'année 2017, alors « qu'il résulte de l'article 14, 5 (c) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, interprété

Y... et C... ont formé une "requête aux fins de complément d'arrêt" en faisant valoir que la société se livrait à une interprétation erronée des termes de l'arrêt du 22 janvier 1998 ; que par arrêt du

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel formé par le salarié et de statuer au fond par voie d'évocation alors « que l'intérêt à interjeter appel doit être actuel ; que la survenance

et la plaçait sous le contrôle de la banque C... qui en était devenue ainsi le gérant de fait, comme l'avait relevé l'expert judiciaire, tandis qu'elle était contraire à l'intérêt social en ce qu'elle

[Q] au paiement de dommages-intérêts sans rechercher si le fait pour lui de n'avoir soulevé la prescription que par ses conclusions du 24 mars 2015, après avoir lui-même interjeté appel de la décision

.." n° 1169462, renouvelée sous le n° 1652670, toutes déposées afin de désigner de tels produits ; que la société Spartoo a pour activité la vente d'articles de chaussures et de mode sur les sites internet

alors, selon le moyen, "que pour interpréter des actes, même authentiques, rendus ambigus ou obscurs par l'effet d'une erreur matérielle, les juges du fond peuvent, par dérogation à l'article 1341 du

à compter du 1er avril 2016 au niveau de l'échelon correspondant à leur ancienneté conformément à la mesure de dégel, à procéder au rattrapage salarial de ces salariés et à lui payer des dommages-intérêts

, les sommes de 6 277 600 francs, avec les intérêts au taux légal à compter du 2 avril 1990, et de 9 430 028,70 francs, avec les intérêts au taux légal à compter du 27 juin 1991, et qui a rejeté comme

relative aux intérêts journaliers, distincte et indépendante de celle relative au mois normalisé, qui prévoyait que les intérêts seraient calculés sur la base du nombre de jours exact, ne pouvait s'interpréter

X... de nullité de son engagement de caution au motif inopérant que la formule incorrecte utilisée relative aux intérêts et pénalités n'était susceptible d'aucune interprétation trompeuse et équivalait

cour d'appel d'Amiens, elle a remis chaque année des rapports annuels, d'autre part, qu'elle n'a omis de répondre aux offres de formation qu'en raison du manque d'intérêt

X... a sollicité sa réintégration dans les lieux et la restitution de son mobilier et demandé, à titre subsidiaire, l'octroi de dommages-intérêts ; Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt de le condamner

[M] et Mme [G] font grief à l'arrêt de déclarer caduc l'appel interjeté le 27 août 2019 à l'encontre du jugement du tribunal d'instance d'Ajaccio en date du 24 juillet 2019 alors « qu'en retenant, pour

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juillet 2018), la société tchèque Gtflix Tv, qui a pour activité la production et la diffusion de contenus pour adultes, notamment via son site internet, faisant grief à

Y... en a interjeté un appel limité et que M. et Mme X... ont formé un appel incident ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel incident et résolue la

[J] [K] et [P] [V], du chef de diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016

au taux légal à compter du 13 août 2015 et dit que ces intérêts produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, 1) ALORS QUE ne relève pas du champ d'application