AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Domenico, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 janvier 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

devait intervenir ; que cette fiche n'a donc pas lieu d'être écartée ; que la demande en annulation de l'avis du CRRMP sur le fondement de l'irrégularité de sa saisine en raison du caractère incomplet

NE POUVAIT, DES LORS, FAIRE ETAT D'UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE L'IRREGULARITE DE LA FORME DE SON CONGEDIEMENT, LES JUGES D'APPEL QUI L'ONT DEBOUTE DE SES DEMANDES DE SALAIRE POSTERIEUR AU

d'assises de renvoi a aggravé la condamnation de Johnny X... prononcée par la précédente cour d'assises dont la décision a été censurée par la Cour de Cassation, suivant arrêt du 9 avril 1997, sur le

Pour écarter l'annulation du procès-verbal de cette confrontation, la chambre de l'instruction retient que l'irrégularité commise n'a pas fait grief à la partie civile, et que la communication du dossier

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 31 janvier 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la MARNE sous l'accusation de vols

de la situation de la future épouse, constitue l'acte final du plan qu'il a élaboré à partir de la demande de cette dernière et ce, au cours de plusieurs rencontres ; qu'ainsi, les éléments matériel et

la cour d'appel, avoir commis le délit qui leur est reproché et que leurs aveux et les données de la procédure établissaient leur intention de le commettre ; "alors que ces motifs qui n'explicitent

Gabriel, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 19 août 1987, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Landes sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire

X..., B... et C..., Mmes Y... et Z... ont saisi le tribunal d'instance de Gonesse d'une demande d'annulation des élections du comité d'établissement et des délégués du personnel, premier collège, titulaires

que suite à la décision de sursis à statuer prise par la cour d'assises sur les demandes de la défense tendant à ce que soit constaté le refus de l'accusé à passer outre l'audition d'un témoin (PV p.

ont eu lieu en audience publique ; " alors que, devant la cour d'assises des mineurs, les débats doivent avoir lieu sous le régime de la publicité restreinte ; " alors que, et à tout le moins, le

HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 9 AOUT 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES YVELINES SOUS L'ACCUSATION D'ASSASSINAT, DETENTION

contre un arrêt de la Cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE du 25 avril 1986 qui l'a condamné à huit ans de réclusion criminelle pour coups ou violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Licatese, alors que, en considérant que le notaire avait commis une faute, lors même que le vendeur connaissait et dissimulait le vice affectant la vente, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du

. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 5.

que soit versé aux débats un plan de l'appartement familial dans lequel se seraient produits les viols reprochés à l'accusé sur quatre de ses soeurs consanguines, le président de la cour d'assises a refusé

l'accusée ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité de l'arrêt de la Cour ayant excusé deux jurés ; Attendu qu'en application des articles 305-1

et le jury sur la culpabilité de X... et de Y..., du chef des soustractions frauduleuses commises au préjudice de différentes banques ; Qu'ainsi, la cour d'assises a régulièrement été interrogée sur