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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721d2cd580146773f7b45
19 mars 1993
; que la preuve de la violation considérée se répartissant entre les parties au litige, l'arrêt attaqué, saisi de l'objection de Condi Film selon laquelle M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10966
4 novembre 2020
4 heures supplémentaires, - du 2 au 6 juin 2014, 34 heures 05 de travail, l'appelant réclamant 4 heures supplémentaires, - du 30 juin au 4 juillet 2014, 34 heures de travail, l'appelant réclamant 4 heures
civ1
6137246dcd58014677415648
31 mai 2005
avant toute défense au fond, et, en toute hypothèse, n'avoir pas été développé par écrit ; que pour avoir adopté une solution contraire, les juges du fond de nouveau ont violé l'article 16 du nouveau
ECLI:FR:CCASS:2023:C110140
15 février 2023
2023 Mme [H] [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-19.561 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre de la famille), dans le litige
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01758
5 décembre 2018
Y..., engagé le 16 juin 1992 en qualité de vendeur de véhicules d'occasion par M.
comm
6079d3559ba5988459c586fd
17 juin 1997
son fonds de commerce à la société Vito, étant précisé qu'à défaut de réalisation des conditions suspensives dont cet accord était assorti, la société Vito exploiterait le fonds en qualité de mandataire
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00296
11 mars 2020
Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mai 2018), Mme Y... a été engagée le 15 septembre 2002 en qualité de clerc de notaire par M. M... aux droits duquel vient M. Q....
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01808
12 octobre 2016
[G] [J], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Stratx, société anonyme
ECLI:FR:CCASS:2009:C100468
8 avril 2009
moyen : Attendu que M. et Mme X... font encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande fondée sur la responsabilité civile de la CRCAM Provence Côte-d'Azur alors, selon le moyen, que
civ3
6137268bcd580146774266aa
19 juin 2002
arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de Mme Geneviève X..., représentée par le préposé aux tutelles du Centre hospitalier du Peray-Vaucluse, ès qualité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200236
3 février 2011
de jugement rendu en premier ressort, la circonstance qu'en cours de litige, une demande déterminée portant sur la question du remboursement d'une somme de 714,20 euros, d'un montant inférieur au taux
60794d169ba5988459c4800e
11 décembre 2003
X... est le directeur de la publication, a publié, dans son numéro 61 du quatrième trimestre de l'année 1999, un article relatant le litige opposant M.
6137224ccd580146773fbd51
18 janvier 1995
loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1990), que Mme Y... a été engagée, par la commune de Saint-Denis, service municipal de la jeunesse, en qualité
ECLI:FR:CCASS:2022:C310272
25 mai 2022
[I] [L] en qualité de mandataire au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Poly construction, ont formé le pourvoi n° B 21-13.747 contre l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00098
23 janvier 2019
Toutefois, les salariés réclament le versement de primes impayées - notamment la prime de 4 % - qui ouvrent droit à 10 % au titre des congés payés afférents.
613724a8cd580146774174e7
29 juin 2005
X..., engagé le 19 mars 2001 en qualité de déménageur par la société de droit allemand Schmid et Kahlert, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'une provision
6079b0ee9ba5988459c50c85
27 novembre 1985
X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE LE 14 DECEMBRE 1960 EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE EXCLUSIF, QU'IL SERAIT DESORMAIS REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE ET QU'IL BENEFICIERAIT DES MEMES AVANTAGES QUE LES AUTRES
6137230fcd58014677404e4d
3 février 1998
Jean A..., demeurant ..., 9°/ de M. le directeur des services fiscaux chargé des Domaines, domicilié en cette qualité à la Division des affaires foncières et domaniales, ..., pris ès qualités d'administrateur
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00010
5 janvier 2011
, la société CARRARD SERVICES reproche à Madame X... de ne pas avoir tenu compte des mises en garde verbales quant à la qualité du travail ; il lui est également reproché une « désinvolture » quant à sa
ECLI:FR:CCASS:2014:C101457
10 décembre 2014
X... n'avait pas sollicité devant le tribunal au titre de la résolution de plein droit des ventes et restitution du prix qu'il réclamait de dommages-intérêts sur le fondement de l'absence de délivrance
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