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3 159 résultats pour « litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d2cd580146773f7b45

Cassation

19 mars 1993

19 mars 1993

; que la preuve de la violation considérée se répartissant entre les parties au litige, l'arrêt attaqué, saisi de l'objection de Condi Film selon laquelle M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10966

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

4 heures supplémentaires, - du 2 au 6 juin 2014, 34 heures 05 de travail, l'appelant réclamant 4 heures supplémentaires, - du 30 juin au 4 juillet 2014, 34 heures de travail, l'appelant réclamant 4 heures

Source officielle
CC

civ1

6137246dcd58014677415648

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

avant toute défense au fond, et, en toute hypothèse, n'avoir pas été développé par écrit ; que pour avoir adopté une solution contraire, les juges du fond de nouveau ont violé l'article 16 du nouveau

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110140

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

2023 Mme [H] [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-19.561 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre de la famille), dans le litige

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01758

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y..., engagé le 16 juin 1992 en qualité de vendeur de véhicules d'occasion par M.

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586fd

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

son fonds de commerce à la société Vito, étant précisé qu'à défaut de réalisation des conditions suspensives dont cet accord était assorti, la société Vito exploiterait le fonds en qualité de mandataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00296

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mai 2018), Mme Y... a été engagée le 15 septembre 2002 en qualité de clerc de notaire par M. M... aux droits duquel vient M. Q....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01808

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[G] [J], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Stratx, société anonyme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100468

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

moyen : Attendu que M. et Mme X... font encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande fondée sur la responsabilité civile de la CRCAM Provence Côte-d'Azur alors, selon le moyen, que

Source officielle
CC

civ3

6137268bcd580146774266aa

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de Mme Geneviève X..., représentée par le préposé aux tutelles du Centre hospitalier du Peray-Vaucluse, ès qualité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200236

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

de jugement rendu en premier ressort, la circonstance qu'en cours de litige, une demande déterminée portant sur la question du remboursement d'une somme de 714,20 euros, d'un montant inférieur au taux

Source officielle
CC

civ2

60794d169ba5988459c4800e

Cassation

11 décembre 2003

11 décembre 2003

X... est le directeur de la publication, a publié, dans son numéro 61 du quatrième trimestre de l'année 1999, un article relatant le litige opposant M.

Source officielle
CC

soc

6137224ccd580146773fbd51

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1990), que Mme Y... a été engagée, par la commune de Saint-Denis, service municipal de la jeunesse, en qualité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310272

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[I] [L] en qualité de mandataire au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Poly construction, ont formé le pourvoi n° B 21-13.747 contre l'arrêt

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00098

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Toutefois, les salariés réclament le versement de primes impayées - notamment la prime de 4 % - qui ouvrent droit à 10 % au titre des congés payés afférents.

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CC

soc

613724a8cd580146774174e7

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

X..., engagé le 19 mars 2001 en qualité de déménageur par la société de droit allemand Schmid et Kahlert, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'une provision

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CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50c85

Cassation

27 novembre 1985

27 novembre 1985

X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE LE 14 DECEMBRE 1960 EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE EXCLUSIF, QU'IL SERAIT DESORMAIS REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE ET QU'IL BENEFICIERAIT DES MEMES AVANTAGES QUE LES AUTRES

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CC

civ3

6137230fcd58014677404e4d

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Jean A..., demeurant ..., 9°/ de M. le directeur des services fiscaux chargé des Domaines, domicilié en cette qualité à la Division des affaires foncières et domaniales, ..., pris ès qualités d'administrateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00010

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

, la société CARRARD SERVICES reproche à Madame X... de ne pas avoir tenu compte des mises en garde verbales quant à la qualité du travail ; il lui est également reproché une « désinvolture » quant à sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101457

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

X... n'avait pas sollicité devant le tribunal au titre de la résolution de plein droit des ventes et restitution du prix qu'il réclamait de dommages-intérêts sur le fondement de l'absence de délivrance

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