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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724facd58014677419f3f
15 octobre 1990
magistrats et à officiers ministériels à 1 an d'emprisonnement ; la publication de la décision a été ordonnée ; que mandat d'arrêt a été décerné contre lui ; que l'opposition par lui formée contre cette
613724facd58014677419f41
, a ordonné la publication de la décision et a décerné mandat d'arrêt contre le prévenu et a statué sur les réparations civiles ; d 2°) contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 20 avril 1989
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et tentative d'escroquerie, fraude fiscale, complicité de faux en écriture, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement a décerné mandat d'arrêt contre lui, a prononcé l'interdiction de gérer toute entreprise
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couleurs nationales, abus de confiance et faux en écriture privée, de commerce ou de banque et a décerné contre lui mandat d'arrêt ; b 2°/ contre l'arrêt de la même cour d'appel en date du 20 avril
6079a8989ba5988459c4e22d
29 avril 1975
(FRANCOIS), AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET D'USAGE DE MARQUE SANS AUTORISATION, S'EST DEROBE A L'EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET DECERNE PAR LE TRIBUNAL
6137253bcd5801467741c0a9
4 juillet 1989
attaqué a émis un avis partiellement favorable à la demande d'extradition faite par le gouvernement italien contre un de ses ressortissants (le demandeur) pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné
6137269ccd58014677427009
10 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372549cd5801467741c783
16 mars 1992
pendant 10 ans des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, a décerné contre elle mandat d'arrêt, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense
61372563cd5801467741d45d
11 janvier 1996
, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, a confirmé les effets du mandat d'arrêt décerné à son encontre par les premiers juges, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ;
61372570cd5801467741dbdc
30 novembre 1995
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1995, qui, pour complicité d'escroqueries, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt
61372585cd5801467741e751
17 mai 1993
assortis d'une période de sûreté des deux tiers de la peine, 2 ans d'interdiction de séjour, et a décerné mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03439
15 janvier 2019
de séjour et a décerné mandat d'arrêt à son encontre ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1
61372554cd5801467741ccee
25 mars 1991
attaqué a décerné un mandat de dépôt à l'encontre de Zouheir X..., sans énoncer aucun motif à l'appui de sa décision, "alors que la juridiction correctionnelle ne peut décerner mandat de dépôt, aux
6137263dcd58014677424081
29 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00866
8 février 2011
X..., ce que celui-ci ne discute pas ; qu'il a d'ailleurs reconnu avoir fait l'objet d'une poursuite en Autriche pour les faits visés au mandat d'arrêt européen et avoir été condamné ; que le mandat d'arrêt
61372562cd5801467741d3e3
26 novembre 1996
attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition relative à Raffaele X..., présentée par le Gouvernement luxembourgeois; "aux motifs que Raffaele X... fait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné
61372521cd5801467741b32e
24 juillet 1992
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 juin 1991, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a décerné contre lui mandat de dépôt, et qui a
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16 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01292
22 novembre 2023
[Z], l'arrêt attaqué énonce que son pourvoi en cassation contre la décision de condamnation n'a pas d'effet suspensif, dès lors que le mandat de dépôt à effet différé décerné contre lui est assorti de
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01633
18 novembre 2025
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 10 décembre 2021, un mandat d'arrêt a été décerné à l'encontre de M.
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