E..., ayant tous pouvoirs à cet effet » a consenti à la SARL Stimo Foch un mandat exclusif de vente relatif à un immeuble situé [...] à l'effet de ventre cet immeuble pour le prix de 1.220.000 €, honoraires

T... du mandat donné à Me P... U... autorise l'ATI, ès-qualités, à priver l'avocat de l'honoraire de résultat convenu. Il est constant qu'au 4 juillet 2014, Me P...

juin 1995 avec Paul X..., exerçant l'activité de conseiller financier d'entreprise à Moulins qui lui présentait un client potentiel, Franck Y..., qui se trouvait intéressé et signait un compromis de vente

LE MANDANT AIT MANIFESTE SON INTENTION DE REVOQUER LE MANDAT AVANT LE TERME FIXE, LA RECEPTION TARDIVE DE LA REVOCATION AVAIT PU PROLONGER LE MANDAT AU-DELA DU TERME CONTRE LA VOLONTE DU MANDANT, A MECONNU

signés au nom de la société Pierre étaient repris par un second mandat au nom de la société Morin, retient que la confusion des patrimoines ne résulte pas uniquement de la confusion des comptes et des

la saisie immobilière, que de sa demande subsidiaire tendant à ce qu'il soit sursis aux poursuites de saisie immobilière, alors que, d'une part, la société Fary aurait fait valoir que le contrat de vente

appartenant à celle-ci, au prix minimum de 300 000 euros, au visa d'un avis de valeur émanant de la société Agence [O], au profit de laquelle a été signé un mandat exclusif de vente ; que le bien a été

Uffi Sud et Uffi Marseille de vendre un immeuble lui appartenant selon un premier mandat exclusif du 20 mars 1991 expirant le 30 septembre 1991, et selon un second mandat non exclusif du 31 octobre 1991

l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Vergers du soleil , société civile de construction vente

personnes physiques qui, d'une manière habituelle, se livrent, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles

.; que d'autres éléments matériels donnent à ce document un caractère particulièrement suspect : la nature assez vague du mandat, l'absence de toute date, l'indication inexplicablement inachevée relative

; qu'elle a confié à la société Cabinet Edgar Quinet, par mandat exclusif de vente du 25 octobre 1994, la mission de vendre soixante appartements, vacants ou loués ; que pour l'essentiel, les promesses

Z..., agent immobilier, a consenti à la SNC Boyer-Chaulet (la SNC), le 12 décembre 1983, une promesse de vente dudit immeuble que les mandants ont refusé de ratifier ; que la SNC les a alors assignés pour

DANS L'IMMEUBLE SOUS LA CONDITION DE NON-RESILIATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE INSEREE DANS LA PROMESSE DE VENTE DE L'IMMEUBLE DATEE DU 31 JANVIER 1968 MAIS QUI AURAIT ETE SIGNEE PAR LE MEME ACQUEREUR

Jean X..., demeurant à Saint-Mandé (Val-de-Marne), ..., 5°) de M.

de liste ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis. 8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps

[C] [M] et son épouse étaient représentés à l'acte de vente par leur fils, M. [L] [M], en vertu d'un mandat qu'ils lui avaient donné par acte sous seing privé du 21 septembre 2015. 3.

En 2008 lorsque la vente a été conclue, M. R... n'a pas fait état à M.

juridictions ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe, par le premier président d'une cour d'appel, que par acte sous seing privé du 12 mai 1990, les époux X... ont donné mandat

de vente non exclusif du 20 mars 2007, de commercialiser, par lots, sous forme de ventes en l'état futur d'achèvement, des immeubles d'habitation que la société civile immobilière de construction vente