d'une personne morale, être effectuée par un représentant de celle-ci régulièrement habilité à agir à cette fin ; qu'en l'espèce, la Société Médirest invoquait l'absence de versement aux débats du mandat

base légale ; "2°) alors que, pour conclure que la société Plaisir auto n'aurait pas eu la qualité de mandataire transparent, la cour d'appel se contente de constater que celle-ci n'a pas reçu de mandat

dans l'ordonnance, n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense ; " alors d'une part que l'ordonnance du 20 juillet 1995 ordonnant une expertise confiée à deux experts au visa exprès

consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que 1a société TV Expansion n'avait pas reçu mandat

consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que 1a société TV Expand n'avait pas reçu mandat

consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société TV Expansion n'avait pas reçu mandat

motif de son absence en temps utile pour permettre à son Avocat d'assurer valablement sa représentation à la tentative de conciliation et si un Avocat, bien qu'il soit dispensé de justifier de son mandat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Filhet Allard maritime, société de courtage d'assurances, mandatée par "la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Filhet Allard maritime, société de courtage d'assurances, mandatée

pour l'accomplissement de cette mission, en ne formulant pas les demandes nécessaires auprès des administrations, en abandonnant les procédures administratives et en ne répondant pas à la demande de mandat

durant huit mois au cours de l année 1992, un ordre d opérer et aurait reçu en retour une confirmation écrite de la part de la banque jointe à un avis d'opéré ; qu en excluant dès lors l existence d un mandat

SOMMES QU'ELLE A EMPLOYEES A SON USAGE, D'OU IL SUIT QU'EN APPLIQUANT A UNE FEMME MARIEE AVANT LE 1ER FEVRIER 1966, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, DES TEXTES QUI NE S'APPLIQUENT QU'EN CAS DE MANDAT

en se bornant à dire que le président de l'IMA avait un pouvoir de représentation en justice, sans rechercher s'il avait reçu une autorisation de son conseil d'administration ou s'il disposait d'un mandat

préalable et écrit du mandant, ce qui n'a pas été le cas ; qu'en outre, le mandat de donner congé pour vendre est un acte de disposition nécessitant un mandat exprès ; que le pouvoir de donner et d'accepter

X... et Y... qu'elle avait assignés en première instance alors pourtant que le mandat de ces derniers avait expiré le 10 janvier 2012 et que le collège désignatif avait procédé aux élections des nouveaux

Y..., qui ne disposait non d'un pouvoir exprès ni d'un pouvoir tacite pour ce faire.

[Q] [E], occupait les fonctions de caissier mais également de gestionnaire de compte et de conseiller patrimonial, sans toutefois de mandat exprès établi ; que les relations vont se poursuivre sans difficulté

"POUVAIT LEGALEMENT DONNER MANDAT A QUICONQUE DE DISPOSER D'UN DE SES BIENS, SI BIEN QU'EN DEDUISANT DE LA SEULE EXISTENCE D'UN TEL MANDAT L'ABSENCE DE CROYANCE LEGITIME DU TIERS CONTRACTANT AUX POUVOIRS

X..., agent général de la société Axa, qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte ; que cette assignation est régulière ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le mandat de gérer et indemniser

relative à la gestion d'un domaine skiable commun et en particulier à la mise en place d'un tarif unique pour l'accès aux pistes ainsi qu'à la répartition entre elles des recettes perçues ; qu'à l'expiration