X... avait personnellement informé cette dernière sur l'exacte portée de cette disposition contractuelle et l'obligation de démolition des constructions illicites qui en résultait, la cour d'appel n'a

aux obligations imposées par les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 et en déduire que le délai de rétractation prévu à l'article L. 132-5-1 avait été prorogé, la cour d'appel a violé les articles

aux obligations imposées par les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 et en déduire que le délai de rétractation prévu à l'article L. 132-5-1 avait été prorogé, la cour d'appel a violé les articles

aux obligations imposées par les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 et en déduire que le délai de rétractation prévu à l'article L. 132-5-1 avait été prorogé, la cour d'appel a violé les articles

A... sans caractériser aucun manquement matériel à l'obligation de loyauté, ne serait-ce qu'un début d'activité pour le compte d'un autre employeur concurrent, a violé les articles L. 1232-l, L.1235-1

cette modification du contrat de bail d'un quelconque terme ou d'une quelconque condition (article 1) l'avenant du 19 février 1996 a eu nécessairement pour objet et pour effet de substituer au loyer contractuel

Par acte du 19 janvier 2012, les emprunteurs ont assigné la banque au titre de manquements à ses obligations et invoqué, à l'occasion du premier pourvoi, le caractère abusif de certaines clauses des contrats

de la salariée à ses obligations contractuelles d'une importance telle qu'ils rendaient impossible le maintien de l'intéressée dans l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le seul manquement

Après avoir relevé que la mention manuscrite apposée par Mme [B] dans l'acte de cautionnement comporte le membre de phrase « s'oblige solidairement à le le SCEA Jardin d'Ava », qui n'est pas conforme à

est de n'avoir pas transmis à l'agence ces offres d'acquisition souscrites par Mme A... alias B..., et par les époux C... ; que si ce manquement est susceptible de constituer une faute contractuelle,

[K] se plaignant d'un trouble de jouissance, que l'éventuel manquement du bailleur à ses obligations contractuelles ne justifiait pas le défaut de paiement du loyer ; qu'il y a donc lieu de confirmer le

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

suivants, R. 362-4 du Code des communes, R. 25 du Code pénal, 1, 10 et 28 de la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque

O... étant désigné liquidateur ; que reprochant à la société CSD un manquement à ses obligations contractuelles, M.

un comportement déloyal ayant pris la forme de nombreux manquements contractuels, dont l'accumulation est révélatrice d'une intention de nuire visant à l'empêcher de développer normalement son activité

à ses obligations contractuelles résultant du défaut d'ouverture de la jardinerie, de l'animalerie et du Pôle TV Cité, dont l'existence était mentionnée dans le bail et l'inexécution de son obligation

.; que le prévenu a admis n'avoir donné de délégation de pouvoirs à aucune de ces personnes; qu'il doit donc être déclaré pénalement responsable, même s'il n'assistait pas personnellement à toutes les

Ainsi, le manquement à une obligation pré-contractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement.

Ainsi, le manquement à une obligation pré-contractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement.

majeure. ( ) ; qu'il est constant que seul un manquement grave aux obligations contractuelles peut justifier la rupture des relations commerciales sans préavis ; qu'en l'espèce, il est patent que la société