sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en défense produits communs aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

décider que la concession envisagée ne portait pas sur la totalité du domaine public maritime, la cour d'appel a énoncé que s'il en avait été ainsi convenu, cela aurait été expressément mentionné ; qu'en

Il résulte de ce dernier texte que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, que cette responsabilité n'est engagée que par une faute

PRESENT, ILS SERAIENT PASSES A L'ACTION VERS 18 HEURES ; QU'AURAIENT ALORS ETE SUCCESSIVEMENT ATTAQUES, CONDUITS DANS UNE PIECE DU PREMIER ETAGE, CERTAINS ATTACHES, MARIE-DOMINIQUE E..., GEORGES F...

C... et M. et Mme X...pour que soient constatés, le renouvellement du bail à compter du 1er mars 2006 ainsi que l'accord sur le prix, la modification de la destination et de l'affectation des lieux et

de l'Etat d'importation, le contrôle a posteriori de ces certificats s'effectuant par l'envoi desdits certificats aux autorités douanières du pays d'exportation ; qu'il est établi que, le 19 mai 1978,

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX QUATRE SYNDICATS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DU PRINCIPE

Y..., entrepreneur de pompes funèbres dans la même ville, exerçait des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres et lui portait ainsi préjudice, l'a assigné en dommages et intérêts

à Paris ; que cette marchandise contenue dans quatre conteneurs en provenance des Etats-Unis n'a été déclarée en douane que le 28 mars 1996 après le contrôle des douanes à Paris ; que le paiement a posteriori

efficaces, en ramenant, en zone franche, la ligne douanière française à la frontière politique ; que ces accords démontrent l'intention des deux Etats de modifier l'organisation des contrôles douaniers

et au paiement de la TVA éludée ; Vu le mémoire en demande, commun aux deux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7

Il en déduit que tenue de garder contractuellement le domaine et ne pouvant s'absenter plus de vingt-quatre heures sans en informer son employeur, la salariée se trouvait à la disposition de l'employeur

JE CROIS AVOIR DONNE, DANS LE DOMAINE DE LA POESIE, POUR ME "PERMETTRE DE RECUSER CERTAINES FORMULATIONS DE CES CENSEURS" ; IL CONVENAIT DE SOULIGNER QUE LA REPONSE ETAIT EN TOUS POINTS CORRELATIVE

X... à l'AUPELF et d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents et, par voie de conséquence, de ses demandes en dommages-intérêts pour rupture

la marque mère du propriétaire de la marque, à condition que la marque conserve son autonomie ; qu'en l'espèce, le fait que la marque « Z... » soit exploitée accompagnée soit de la marque « Quick », soit

Selon ce texte, ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à une marque antérieure lorsqu'elle est identique ou

de la communauté ;(...) que l'article 313 du règlement d'application du Code des douanes communautaire régit le statut douanier des marchandises présentes sur le territoire douanier de la Communauté alors

de motifs, manque de base légale. 50.

X..., le demandeur) ayant opposé que la demande de dommages-intérêts dirigée contre un fonctionnaire, membre de l'enseignement, était irrecevable, et l'a condamné au paiement de dommages-intérêts ;

Dominique, - Z... Bruno, - Y...