. ; "aux motifs qu'après le rachat de la Société d'investissement immobilier (SIH) par les sociétés Groupe Cardinal et Financière Vauban le 24 avril 2008, il était reproché par M. Y... à M.

venderesse l'a sommée le 22 avril 2003 de signer l'acte authentique de vente le 30 avril suivant, qu'au terme du délai convenu la société RVG consultants n'a pas pu régulariser l'acte de transfert de propriété

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

, a rejeté la demande de nullité du commandement aux fins de saisie immobilière portant sur la pleine propriété du bien ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M.

Le 13 juillet 2020, la société Ambrophil a procédé au paiement du solde du prix de vente de l'ensemble immobilier au profit de la société SMIH. 9.

auprès de la Safer Champagne Ardenne dans la mesure où la vente d'un droit réel d'un bien immobilier rural démembré de sa nue-propriété ou de son usufruit ne rentre pas dans le régime de la déclaration

des 19 et 24 mai 1993 dispose que toute opération foncière de vente d'un terrain à un groupe de personnes organisées en société civile en vue de l'attribution de parts concrétisée par la propriété ou

et que la vente était parfaite par la levée de l'option ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière du Milieu de l'Isle aux dépens ; Vu l'article 700 du

mis en vente par l'annexion d'un simple dire au cahier des charges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[B] a été mis sous curatelle. 4. Les 22, 23 et 24 juillet 2015, Mme [J] [O] a assigné M. [A], M. [L], Mme [C] [O], Mme [Y] [L], la société [D], ès-qualités, et M.

X... ne justifie pas de l'état de l'immeuble lors de la vente.

avec jardin d'agrément ; que les sociétés Eprim, devenue Exeo gestion, et Le 35 Faubourg (les sociétés) ont fait édifier un immeuble collectif de quatre étages sur une parcelle de terrain jouxtant la propriété

la formation de la vente ; qu'en retenant en l'espèce, par motif éventuellement adopté, que le report du transfert de propriété au jour de la réitération de la vente en la forme authentique, tel que convenu

, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement, la gestion directe ou indirecte des biens et droits immobiliers dépendant des divers immeubles ci-après désignés ( ).

, ceux-ci ont déclaré ne pas pouvoir régulariser la vente ; que la société HA Atlantique immobilier a saisi de ses intérêts M.

chargé de rédiger le compromis de vente et à leur notaire de leur titre de propriété contenant les informations relatives à l'existence de l'étude de faisabilité géotechnique et à la nécessité de fondations

en se prévalant de la nullité de la promesse de vente, la société La Place Caffe l'a assignée en constatation de son caractère parfait ; que la société Chez Pino ayant été mise en liquidation judiciaire

et foncière de Provence, venant aux droits de la société Crédit immobilier du Vaucluse, soutenant avoir signé le 19 avril 2000 avec Mme X... une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble, l'a assignée

D... a versé entre les mains de l'agent immobilier, la société Coopérative immobilière, constitué comme sequestre, un acompte de 600 000 francs ; qu'il était stipulé qu'à défaut de réalisation, le dépôt