DEUX-TIERS DU PRODUIT DE LA VENTE, SOUS LA SEULE DEDUCTION DES CREANCES DE GALAIS ET DE SANNIER, ET SE TROUVAIT AINSI ETRE SUPERIEURE A LA CONSIGNATION EFFECTUEE, ALORS, D'UNE PART, QUE HANOT AVAIT RECU MISSION

Il apparaît en effet que le premier juge a excédé ses pouvoirs en ordonnant la destruction des deux disques durs appréhendés par l'huissier de justice au cours de sa mission, puisqu'aucune des parties

désigné en qualité d'administrateur, a été mise en liquidation judiciaire le 31 janvier 2012, Mme X...étant désignée liquidateur ; Attendu qu'en raison de la désignation d'un administrateur ayant reçu mission

515 du code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que, si l'évocation prononcée par la cour d'appel, en vertu des dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale, permet aux juges

liste des experts de la cour d'appel de Paris jusqu'à sa retraite avant d'être admis à l'honorariat en 1994, avait toutes les compétences nécessaires en matière comptable et immobilière pour remplir la mission

il n'appartient qu'au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, dont les pouvoirs sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d'apprécier les documents qu'il estime utiles à sa mission

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 16 avril 2007), que la société 1/2/

arriéré de loyers, et lui avoir fait délivrer le 23 septembre 2010 un commandement aux fins de saisie-vente, visant également la clause résolutoire contenue au contrat de location, la SCI a saisi le juge

Y... « renvoyait expressément sans réserve ni critique à la mission telle que "fixé[e]" par le jugement du 11 mai 2004 », pour en déduire que M.

d'éclairer le juge sur des points techniques, peut solliciter l'extension de sa mission lorsque celle-ci lui paraît nécessaire à l'exécution de son mandat ; que seul le juge peut autoriser l'extension

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1351 du Code civil, qui dispose que l'autorité de la chose jugée

de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 mai 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Selon l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice

Selon l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice

HEURES NORMALES DU TRAVAIL NE SUFFIT PAS A CARACTERISER L'ETAT DE SUBORDINATION EFFECTIVE DE L'OUVRIER AU MOMENT DE L'ACCIDENT DES LORS QUE L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LA CONSISTANCE DE LA " MISSION

[Q] à lui verser la somme de 45 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que lorsque les parties n'ont pas conclu d'acte de mission, il appartient au juge, à l'effet de déterminer

l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, d'autre part, que le délégué ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission

NE RESULTE DE CES CONSTATATIONS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 SUSVISE S'APPLIQUENT A TOUT EXPERT ENTENDU A L'AUDIENCE DES LORS QU'IL A ETE CHARGE D'UNE MISSION

l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'un expert a été désigné dans un litige opposant Mme X... aux consorts Y..., relatif à la liquidation d'une communauté et de successions suivant deux missions

du 5 octobre 1993, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans et excitation de mineur à la débauche, a confirmé l'ordonnance du juge