de son salarié ; que le refus du salarié de se soumettre aux nouvelles conditions de travail constitue une faute de nature à justifier son licenciement, à moins que le salarié ne démontre que la modification

la caisse de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la caisse), l'association Union fédérale des consommateurs Que Choisir (UFC Que Choisir) l'a assignée pour obtenir sous astreinte la cessation

X... et des postes d'attachés commerciaux, a modifié le mode de calcul de la prime d'intéressement et lui a imposé cette modification en dépit de son refus ; qu'en relevant, pour débouter M.

ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION D'HENRI X..., UN SALAIRE DIFFERE AUX EPOUX MARCEL

[F] a été licencié pour motif économique, pour cessation définitive d'activité entraînant la suppression de son emploi et l'impossibilité de le reclasser ; qu'en considérant pourtant "

X... à l'entretien et à l'éducation des enfants, l'arrêt retient que, ce dernier n'ayant formulé une demande de modification de cette contribution que si la résidence était fixée en alternance chez les

La suppression du poste de Monsieur X... ne peut être que la conséquence de la réorganisation de l'entreprise mais non sa seule substance.

Cependant, ces désagréments avaient cessé au jour de la saisine du premier juge, le parking ayant été nettoyé le 8 juin 2018 et les travaux de curage de l'appartement étaient également achevés de sorte

La cessation d'activité entraînant de fait la suppression de tous les postes, constitue un motif économique à part entière, à condition qu'elle soit définitive et totale, une fermeture temporaire, même

[O] a été nommé aux fonctions de gérant avec effet au 30 avril 2008 par une assemblée générale du 14 mai 2008, modification intervenue sur le K bis postérieurement au 26 mai 2008, la notification à la

d'emploi qui en découlent anticipent des difficultés à venir et leurs conséquences sur l'emploi ; que dès lors en déclarant que la cessation d'activité n'était pas effective au jour du licenciement ainsi

X... invoque l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la suppression unilatérale par M.

la même décision, le nombre et le périmètre de chacun des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) implantés au niveau des directions régionales ont été corrélativement modifiés

d'un tel véhicule de service est une modification substantielle du contrat de travail, que l'employeur ne pouvait décider unilatéralement, ou une simple modification des conditions de travail intervenue

X..., copropriétaire, ait initié la procédure devant le juge de l'exécution dès lors qu'il était partie bénéficiaire de l'arrêt du 5 octobre 2005 ayant ordonné la cessation des travaux et la remise en

Le salarié reconnaît expressément que ces modifications ne pourront être considérées comme une modification de son contrat de travail" ; que le plan de rémunération variable appliqué à M.

X... a cessé de percevoir cette majoration ; qu'il a alors réclamé un rappel de salaire en se fondant sur les dispositions de l'article 4 a. de l'avenant "ouvriers" de la convention collective susvisée