Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, du 17 juin 1996, qui, pour conduite malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et

Par arrêt du 6 mai 2014, une cour d'appel, devant laquelle M.

Marie-Christine, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2003, qui, pour soustraction de mineur aggravée, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement

"alors que le prévenu ayant, tant en première instance qu'en appel, invoqué la nullité du procès-verbal, fondement des poursuites dirigées à son encontre, en raison des différences de mentions figurant

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

Claude Y..., demeurant Coteau de l'Enfer, 26380 Peyrins, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Chambre d'agriculture de la Drôme

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... avait commis une faute grave lors de l'interpellation du 19 novembre 2011, au motif que celui-ci ne pouvait « invoquer une quelconque légitime défense », la cour d'appel, qui a statué par une motivation

André, contre l'arrêt n° 673 de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 6 juillet 1993, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 17 septembre 1997, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, a ordonné la confiscation des

loueur du fonds soit solidairement responsable d'une dette contractée par le locataire-gérant dans les six mois de la publication du contrat de location-gérance, il suffit que cette dette ait été nécessaire

Moïse Y..., demeurant 23, passage du docteur Léon Perrin à Marseille (Bouches-du-Rhône), (3e arrondissement), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (

Y..., employée de la société précitée, licenciées pour motif économique, alors, selon le moyen, que le motif invoqué dans la lettre de licenciement était la suppression du poste non normatif dans le cadre

correctionnels de la cour d'appel de Nîmes, à la peine d'un an d'emprisonnement pour violence commise en réunion sans incapacité et en récidive ; que M.

formé par la société Robert Mordohay-Francis X..., SCP titulaire d'un office notarial, dont le siège est .... 35, 77220 Tournan-en-Brie, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Z..., la cour d'appel ne pouvait retenir que la société Techno Genia avait eu connaissance des faits reprochés à M.

l'objet d'un redressement de la part de l'URSSAF et qui a contesté devant la commission de recours amiable un ou plusieurs chefs de redressement, peut donc invoquer devant la cour d'appel des moyens nouveaux

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel

Danielle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 mars 2002, qui, pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement