de recruter des aides à domicile par le biais de contrats à durée indéterminée, ce par dérogation à la règle faisant en général interdiction aux collectivités de recruter des agents non titulaires autrement

[R] en qualité de mandataire ad hoc avec mission de représenter la société Quick Grill pour les besoins de la procédure judiciaire que MM.

X..., ancien salarié de la société Somaf, qui prétendait que son contrat de travail avait été maintenu malgré sa nomination aux fonctions de gérant, puis de président du conseil d'administration de ladite

auxquelles ils avaient consenti à renoncer ou dont ils avaient pu être évincés à l'occasion de renouvellement ou de prise d'autres fonctions ; que ce pacte a été scellé lors de la création de l'UMP à

, du défaut d'exercice effectif de ses fonctions ; qu'encore, il y a lieu de relever que la société Fidal, qui intervenait avec un autre avocat fiscaliste, n'a commis aucune faute à l'occasion de la contestation

X... n'avait pas eu connaissance du prononcé de la liquidation judiciaire dès le 4 mai 2001, et partant de sa propre nomination aux fonctions de mandataire dès le 4 mai 2001, la cour d'appel a privé sa

2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; que la société Vernis Soudée ayant été placée en redressement puis en liquidation judiciaire

Nous considérons que votre expérience de la gestion administrative de la fonction n'est pas au niveau de nos attentes.

(Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M.

d'appel de Versailles (9e chambre) qui, pour escroqueries, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation et l'a, sur l'action civile, condamné, solidairement avec d'autres

Z... de ses fonctions de gérant et la nomination d'un administrateur provisoire ; que M.

Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Sipa, demeurant ..., 3°/ M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M.

Z..., a retenu qu'à défaut de production du procès-verbal de l'assemblée générale le désignant directeur général, il n'était pas justifié de sa nomination à ces fonctions, limitant ainsi les modes de preuve

Skop "conseiller faisant fonction de président" ; que, d'autre part, il résulte du procèsverbal de l'assemblée générale de la cour d'appel tenue le 17 novembre 1986, régulièrement versé aux débats, que

Gilles Y... a été désigné pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; que sur recours d'un autre de ses fils, le jugement attaqué a désigné " l'UDAF de Haute-Garonne..

Vigneau, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

9 de la convention du 31 mars 1982, puis élevé au groupe fonctionnel 10 à partir du 1er janvier 1984 avec le titre d'agent technique principal hors classe ; Attendu que M.

en fonction de la société d'exploitation Fortex lors de l'apport à celle-ci du fonds de la société Denver nouvelle société Fortex (ancienne) dont elle était salariée, cet apport ne pouvait avoir pour