de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs qu'au début du printemps

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[P] faisait valoir dans ses conclusions devant le tribunal qu' à défaut de délimitation de la zone géographique de la clause de non-concurrence, la zone de protection ne saurait excéder deux kilomètres

Gestion et SA Y... en exécution de la convention de transmission d'ordres du 12 janvier 1996, qui avait débuté sous l'empire de la loi du 2 août 1989 et qui s'était achevée alors que les mesures d'application

pour son compte mais à son seul préjudice ; qu'il en résultait que l'infraction pénale était écartée, non pas sur la matérialité des faits, mais sur leur portée et le préjudice qu'ils avaient pu entraîner

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilles Y..., déclaré coupable de recel de matériel volé le 7 décembre 1989 au préjudice du CRISS, le 10 février 1990 au préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

intentionnelle, porter sur certaines facturations la mention «[...]» au lieu du nom du médecin prescripteur, admettant ainsi être l'auteur de faux ; que devant la cour, ainsi qu'il l'avait déclaré en

, tenus de réparer le préjudice de la victime en application de la loi du 5 juillet 1985 et les a condamnés à payer à celle-ci une indemnité provisionnelle ; Attendu qu'appelé à statuer sur le préjudice

fondés de violation de la loi, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

''pas fondés à invoquer la perte d'actions gratuites non définitivement acquises à la date [du] départ de l'entreprise'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations

patrimonial, 389 444,89 francs en réparation du préjudice patrimonial de sa fille mineure Eugénie, 498 841,55 francs en réparation du préjudice patrimonial de sa fille mineure Anne-Victoria ; "aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EGS, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un

matériel entraînera la cassation par voie de conséquence, par application de l'article 624 du code de procédure civile, de la disposition de l'arrêt l'ayant condamnée au titre du préjudice d'exploitation

en conséquence de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l'employeur des dispositions conventionnelles et de l'atteinte portée à l'intérêt collectif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rasec, demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rasec, demeurant ...

Y..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de réparation intégrale du préjudice, défaut de motifs et manque de base légale

Les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts de confirmer les jugements en ce qu'ils ont déclaré l'action prescrite et les ont déboutés de toutes leurs demandes, et de les débouter de leur demande