Selon le dernier de ces textes, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie

la salariée avait repris le travail lorsqu'elle avait pris ses congés, la cour d'appel, qui a ignoré qu'une prise de congés ne constituait pas une reprise de travail effective, a violé les articles R.

En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces

de Jacky X... ne lui attribuait aucune exclusivité dans le domaine des logements anciens et la partie civile a admis que Philippe Z... avait réalisé certaines ventes pendant ses arrêts maladie ; que le

en mars 2007 pour une durée de trois mois, puis a repris son travail en novembre 2007, après avoir écrit à l'employeur le 2 octobre 2007 qu'il le privait de travail puisqu'il lui avait repris son camion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à l'espèce, lorsqu'un salarié est placé en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, son contrat de travail est suspendu jusqu'à la visite de reprise par le médecin du travail

médecin du travail ; que selon l'article R. 4624-21 du code du travail le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence

de reprise après un arrêt travail consécutif à un accident du travail, Maître Z... ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société AMSESA prétend tout d'abord que l'employeur n'aurait pas eu connaissance

arrêt de travail à compter du 25 janvier 2011 jusqu'au 6 février 2011, et que, selon l'attestation du médecin du travail en date du 31 janvier 2011, la visite médicale de reprise du travail après maladie

ce qui accentue une voix forte pour lui dire de repasser après corrections ; qu'à l'audience d'appel, Mme C... a, de son côté, précisé qu'en lui disant : « tu ne comprends rien, c'est toujours pareil,

DU DÉCRET DU 30 JANVIER 2012), PRÉVOYAIT QUE LE SALARIÉ BÉNÉFICIAIT D'UN EXAMEN DE REPRISE DU TRAVAIL PAR LE MÉDECIN DU TRAVAIL, NOTAMMENT APRÈS UNE ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, UNE

du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, que cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus

travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins trente jours pour cause de maladie

"un premier avis d'inaptitude selon l'article R. 4624-31 et 32 du Code du travail" sur Mme X..., vue en visite de reprise après arrêt pour maladie professionnelle, en ces termes : " Compte tenu de son

et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles bénéficient de ce complément, et, d'autre part, qu'en cas de reprise du travail, elles retrouvent leurs droits aux prestations en nature

à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant exclusivement sur les conclusions du rapport non contradictoire de M.

licenciement ; qu'en revanche, l'inaptitude constatée par le médecin du travail au terme de la visite de reprise intervenue après une période d'arrêt de travail pour maladie, et alors que le salarié était

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes (la CARSAT) ayant rejeté sa demande de retrait des coûts de la maladie de son compte employeur, la société a saisi d'un recours la

X... aurait facturé 36 329,23 euros correspondant à des actes non réalisés et 25 090,86 euros relatifs au non-respect de la NGAP ; qu'il convient d'examiner chacun des dossiers de patients, en s"appuyant