la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

de la notification et celle de l'audience. 8.

à Bernard X... la date de l'audience de la chambre de l'instruction, mais il n'en résulte nullement que Bernard X... a effectivement été avisé de cette date ; "alors que, la formalité de la notification

d'envoi aux parties et à leurs avocats de la lettre recommandée les avisant de la date de l'audience et cette dernière, méconnaissance qui a nécessairement causé une atteinte aux intérêts des personnes

titre de l'aide juridictionnelle, représentant Mme X...; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

et qu'il n'était pas assisté, n'a pas été régulièrement informé de la date de l'audience de la chambre d'accusation à laquelle l'affaire a été appelée ; "alors que la formalité édictée par l'article

parties et à son avocat la date de l'audience de la chambre de l'instruction ; que ces prescriptions, qui ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leur conseil en mesure de prendre connaissance

COUR DE CASSATION 13CRD029 Audience publique du 20 janvier 2014 Prononcé au 24 février 2014 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure

au Barreau de Brest représentant les Consorts X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification

part, que la seule mention figurant au procès-verbal du 22 juin 1999 : " Notifions la nouvelle date d'audience à Tarek X... ", ne suffit pas à établir que la date notifiée au prévenu était bien celle du

Pierre X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Riom en date du 11 mai 2005 qui a déclaré irrecevable sa requête ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 14 novembre

X... ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 23 septembre 2005 ; en l'absence de l'intéressé et de son avocat ; Vu les dossiers de la

Claude X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Metz en date du 16 septembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 1.900 euros en réparation de son préjudice économique et

Y... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur,

de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis

mois pour les personnes demeurant à l'étranger ; que s'agissant de la procédure applicable devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail la notification

Y... ; Vu les conclusions de l’agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Delarue ; Vu la notification de

Hamou contre la décision du premier président de la cour d'appel de LYON, en date du 22 novembre 2002, qui a déclaré irrecevable sa requête ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 24 juin

demandeurs ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Uzan ; Vu la notification