Dès lors, son allégation d'une affiliation à une assurance personnelle après le déconventionnement de la MIR, même à la supposer conforme à la réalité, reste sans effet sur le principe de son affiliation

la Société nationale Elf Aquitaine production (SNEAP) ; que la SSM F 49 ayant affilié son personnel à des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance autres que ceux auxquels la SNEAP avait adhéré

à un régime de prévoyance collective à adhésion facultative couvrant le risque de perte de licence, sous certaines conditions et restrictions, et notamment depuis 1994 de celle des troubles psychiques

X..., médecins exerçant leur profession à titre libéral, au régime général de la sécurité sociale, pour leurs activités de médecin conseil de la caisse interprofessionnelle de retraite et de prévoyance

; qu'en considérant que la non-délivrance des bulletins de salaires justifiait, avec la non-affiliation à la caisse de retraite et prévoyance, la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur

pas en cause son statut d'Employé au profit d'un statut d'Assimilé Cadre qui ne lui était attribué que pour les besoins de l'affiliation au régime de retraite complémentaire, étant observé que le coefficient

au régime général de sécurité sociale de M.

cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'obligation de s'affilier à une caisse des congés payés du bâtiment dépend de la nature des activités de l'entreprise, non de la

, sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d'activité concerné d'être dispensées de s'affilier audit régime ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu

le pouvoir de fixer en considération des règles édictées par chaque culte, les critères et la date d'affiliation à ce régime, a fait du contrat congréganiste l'élément déterminant l'affiliation au régime

non-respect de la procédure légale ne rendait pas automatiquement le licenciement injustifié et qu'il appartenait au tribunal saisi de déterminer si le non-respect de la procédure rendait le licenciement

ETAIENT TENUS CONVENTIONNELLEMENT D'ASSUMER LES RISQUES, QU'ENFIN, IL NE SAURAIT ETRE QUESTION D'UNE AFFILIATION DE COMMERCANTS A DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES CONCERNANT SPECIFIQUEMENT LES SALARIES

de retraite complémentaire AGGIRC-Arrco, régimes destinés à compléter les prestations des régimes légaux ou de s'y substituer et qui s'adressent à des salariés, actuels ou anciens ; qu'il n'est donc pas

de retraite complémentaire AGGIRC-Arrco, régimes destinés à compléter les prestations des régimes légaux ou de s'y substituer et qui s'adressent à des salariés, actuels ou anciens ; qu'il n'est donc pas

régime de retraite complémentaire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si une affiliation antérieure régulière au régime des travailleurs non salariés ne faisait

L'obligation pour une personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales de cotiser aux régimes de protection sociale correspondants

-Y... n'exclut pas l'obligation légale de la société Total Marketing Services de les assurer contre le risque de privation d'emploi et de les affilier à un régime de retraite complémentaire, et d'avoir

les caisses de sécurité sociale, s'agissant des personnes rapatriées d'Algérie, à prendre en compte les périodes d'arrêts pour maladie en vue de la liquidation des droits à pension de retraite; qu'en

Le régime social des contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaire a été modifié à plusieurs reprises.

a étendu à tous les salariés relevant de l'assurance vieillesse du régime général l'obligation d'être affiliés à un régime de retraite complémentaire et que tout salarié doit cotiser obligatoirement à