filiale de la société Sidel, aucune des pièces versées aux débats ne permet de retenir qu'il existe un lien de subordination avec la société-mère ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait

]                                                   ; qu'en octobre 2009, le groupe Ileos a décidé d'une restructuration du groupe pour motif économique visant la société Alliora et plus particulièrement

réservés aux employés du groupe et qu'il existe des mouvements de personnel entre la mutuelle et les entreprises du groupe » pour déduire l'appartenance de la Mutuelle Renault au Groupe Renault, quand

qu'elle était l'employeur de Monsieur [R] [J] à compter du 3 mars 1997 et qu'aucune fraude des sociétés du groupe COMPAGNIE GENERALE DE NETTOYAGE n'était rapportée ; la présente instance

à un groupe dans lequel la salariée aurait dû être reclassée ; qu'en jugeant le licenciement abusif aux motifs que l'employeur ne faisait état d'aucune recherche sérieuse de reclassement au sein du groupe

de permutation de personnel avec d'autres entreprises franchisées exerçant sous la même enseigne commerciale ", quand il appartenait à la cour d'appel de caractériser l'existence d'un groupe constitué

N... pour la cession de ses parts sociales est conditionné par l'existence ou non d'une rupture du contrat de travail, dépendant de la seule volonté de la société employeur, appartenant au même groupe

celui qu'occupait le salarié ou d'un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ; que l'employeur, en cas d'appartenance à un groupe, est seulement tenu de justifier d'une recherche sérieuse

Ayant retenu que la société s'était soustraite à ses obligations d'employeur en ne s'acquittant pas des cotisations sociales afférentes à l'emploi d'un salarié, la cour d'

ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe

ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe

a satisfait à son obligation de reclassement, l'arrêt retient par motifs adoptés qu'il est concevable qu'eu égard aux difficultés économiques brutalement rencontrées par l'employeur, celui-ci ne pouvait

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1/ que l'appartenance d'une société à un groupe suppose la participation financière du groupe dans le capital de la société

ne manque à son obligation de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe que s'il est constaté qu'un tel poste était disponible et n'avait pas été proposé au salarié ; qu'en reprochant à l'employeur

par la société Minerve Antilles Guyane SN d'une part et, d'autre part, ceux des autres sociétés du groupe AOM auquel cette société appartenait ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des

ne manque à son obligation de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe que s'il est constaté qu'un tel poste était disponible et n'avait pas été proposé au salarié ; qu'en reprochant à l'employeur

ne manque à son obligation de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe que s'il est constaté qu'un tel poste était disponible et n'avait pas été proposé au salarié ; qu'en reprochant à l'employeur

d'un employeur à un groupe est contestée par ce dernier, c'est au salarié qui se prévaut d'une telle appartenance d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, l'APAJH 95 soutenait qu'elle était totalement

ne manque à son obligation de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe que s'il est constaté qu'un tel poste était disponible et n'avait pas été proposé au salarié ; qu'en reprochant à l'employeur

Z... était actionnaire majoritaire de la société Green Sofa Dunkerque et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu'elles appartenaient à un même groupe