, ni ne peut être diminuée en tenant compte des coûts d'aménagements effectués dans la zone par l'autorité expropriante ; qu'en retenant, pour restreindre l'indemnité versée aux expropriés à la somme de

QU'IL EST PRECISE DANS CETTE ORDONNANCE QUE CETTE EXPROPRIATION INTERVIENT DANS LE CADRE DU PROJET ET EN VUE DE LA "RENOVATION DE L'ILOT POTAMIA GROS ORME" , A GENNEVILLIERS, ET AU MOTIF QUE L'EXPROPRIANT

consorts X... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a fixé l'indemnité de dépossession et l'indemnité de remploi dues alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité expropriante

que les formalités prescrites par le code de l'expropriation ont été accomplies ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de la délibération de la communauté urbaine de Brest du 7 février 2014 qu'une offre

D'AGGLOMERATION OFFICIEL MAIS A L'INTERIEUR D'UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION RESULTANT D'UN PLAN D'URBANISME NON ENCORE APPROUVE MAIS PUBLIE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE REFERENCE, ET RETENU QUE, SELON L'EXPROPRIANT

DESTINATAIRE QUE LE 24 MARS 1970, L'APPEL AVAIT ETE FORME DANS LE DELAI LEGAL ; QUE, RELEVANT PARMI LES MOTIFS DE LA DECISION ENTREPRISE, CELUI QUI ETAIT TIRE DU DEFAUT DE MISE EN DEMEURE DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE

X... de sa demande d'indemnité pour l'édification d'une clôture à la limite de l'emprise, l'arrêt, sans constater l'accord de l'exproprié sur cette proposition, retient que la commune expropriante s'offre

pour la seconde parcelle ; que la commune de Meaux sollicite que le prix soit fixé à 823.000 euros pour le principal outre 83.000 euros pour l'indemnité de remploi ; qu'il convient de préciser que l'offre

que la procédure judiciaire proprement dite date à tout le moins du 27. 06. 2005 (un gros mois après le sens unique de la 113), date à laquelle l'agglomération a été mise en demeure de formuler ses offres

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 décembre 2008), que les consorts X... ayant refusé l'offre d'indemnisation que leur a faite le conseil général des Ardennes pour l'expropriation de

des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre 1er du code de l'expropriation ont été accomplies ; que notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant

sous astreinte et de la condamner au versement d'une indemnité d'occupation du 21 août 2012 à la signification de l'ordonnance du 28 mars 2013 ; Mais attendu, d'une part, que la possibilité pour l'expropriant

équipements permis sur la zone 6 AU n'ont pas vocation à s'intégrer obligatoirement dans une opération d'aménagement d'ensemble au sens de l'article L. 13-15 II 1° du code de l'expropriation, et que l'expropriant

la Société d'économie mixte et d'aménagement de Gennevilliers (SEMAG) de locaux dans lesquels elle exploitait un fonds de commerce alors, selon le moyen, qu'en statuant au vu des conclusions de l'expropriant

que le remboursement anticipé de l'emprunt ne constituait pas un préjudice direct résultant de l'expropriation mais était la conséquence d'une décision de gestion de l'expropriée inopposable à l'expropriante

expropriés, la parcelle expropriée était située en zone NC a du plan d'occupation des sols, à usage agricole et que l'expropriée ne rapportait pas la preuve qu'à l'époque de ce classement, la commune expropriante

que les formalités prescrites par le code de l'expropriation ont été accomplies ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de la délibération de la communauté urbaine de Brest du 7 février 2014 qu'une offre

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mars 2011), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 2 mars 2010, pourvoi n° 09-12.067) que, son offre

délimitées par ce plan ; qu'elle implique que l'approbation du PLU rende caduque la délibération instaurant le droit de préemption ; mais que, contrairement à ce que soutiennent à titre principal l'expropriant

X... lui-même, retenu l'intention dolosive de l'autorité expropriante.