; qu'il y a donc lieu de lui accorder la somme de 1 500 € à titre de dommages intérêts pour défaut d'exécution loyale de son contrat de travail ; Sur le paiement des congés payés ; que l'article L.3141

au 30 mai 2006).Le bulletin de paye du mois de juin porte mention du paiement d'une prime exceptionnelle de 10.967 euros et d'un droit à congés payés de 12 jours pour l'année N-1 (période du 1er juin

Il en résulte que cette indemnité ouvre droit au paiement des congés payés afférents. 13.

du salaire et des congés payés ; que pour débouter M.

devront fournir sans délai à l'employeur pour les besoins du calcul, le montant net de ces allocations ; que l'indemnisation étant calculée sur 12 mois par année complète, ne pourra donner lieu à paiement

congés confondus, et dont le montant n'est pas diminué du fait de la prise des congés payés ; que tel étant le cas en l'espèce de la prime de responsabilité, allouée globalement pour l'année, la demande

des congés payés afférents à cette prime, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 26.

payés confondues, de sorte que son inclusion dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés aboutissait à la faire payer même pour partie une seconde fois par l'employeur, le conseil de prud'hommes

celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8, alinéa 1, devenu L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande en paiement

2012 au 6 décembre 2016 que celle subséquente jusqu'à la réintégration effective, les débats n'étant réouverts que sur la liquidation de la créance ; que Mme [B] demande la condamnation au paiement des

B..., un complément d'indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, mais s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes en paiement de congés payés sur préavis et de provision pour

incombe à l'employeur, débiteur de l'obligation de paiement de l'indemnité de congés payés afférents à la rémunération variable de rapporter la preuve de leur paiement ; qu'en reprochant à M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des congés payés, alors « que le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de l'intégralité des congés payés

à payer au salarié une somme à titre de congés payés afférents à cette indemnité. 18.

payés y afférents, alors, selon le moyen, que l'indemnisation d'un préjudice moral n'ouvre pas droit au paiement de congés payés ; qu'en fixant les congés payés en fonction d'une somme qui incluait l'indemnisation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de congés payés pour la période 1982-1983, alors, selon le moyen, qu'à supposer réelle la prescription sur les salaires, cela n'empêchait

Il ajoute que l'employeur verse aux débats l'attestation d'une salariée qui prétend que le salarié préférait se faire payer ses congés payés plutôt que les prendre.

Z... à payer à Mme Y..., assistée de son curateur, la somme de 2 146,62 euros bruts au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QUE Sur les congés payés : La prise de congés payés par anticipation ne peut

; qu'en déboutant Mme X... d'une demande en paiement des congés payés se rapportant à la période du 15 au 22 octobre 2007 alors que celle-ci formait, dans ses conclusions d'appel, une demande de dommages-intérêts

du salarié notamment pour l'indemnité compensatrice de congés payés, laquelle a été payée à concurrence de la somme de 10 510 euros ; que si tel est le cas, un accord sur un complément en vue d'arriver