poursuite et débouté par voie de conséquence la société Paul Hymans BV et la société Massena Finance de leurs demandes ; "aux motifs qu'il est constant que la remise litigieuse des fonds, soit le paiement

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

contre la société factor, tiers détentrice du prix des marchandises non payées au débiteur, sans que cette action en paiement, distincte dans son fondement et ses conditions d'exercice de l'action en

des loyers commerciaux, M.

d'un plan d'épargne d'entreprise, le délai butoir prévu par ce texte relève, pour son application dans le temps, des dispositions de l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008, et est dès lors applicable

d'une indemnité de résiliation et la compensation de cette somme avec les loyers payés postérieurement à la résiliation de ce contrat ; qu'il a également demandé que les loyers versés antérieurement à

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa demande en paiement des heures supplémentaires non payées portant sur la période antérieure au 31 janvier 2013 est prescrite et de lui allouer une somme

Au cours de l'instance d'appel, le syndicat des copropriétaires a formé opposition sur le prix de deux lots vendus par la SCI et a reçu paiement du montant notifié, incluant les causes du jugement exécutoire

X... coupable de favoritisme pour les faits antérieurs au 1er novembre 2008 ; "aux motifs propres que l'information a établi que par délibération n° 57/CY/08 du 27 juin 2008, le conseil municipal de la

au 1er mars 1996, date de cessation des paiements ; "aux motifs que, "Robert X... ainsi que son épouse, Monique De B... soutiennent que les faits commis à compter de la date de cessation des paiements

de ses loyers, pendant les années précédentes (1993, 1994, 1995) et au cours de l'année 1999 jusqu'à l'expulsion de la société Repro Express pour non-paiement des loyers le 5 novembre 1999 ; que faute

25 juin 1999 qui ajoute à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, une disposition d'imputation des paiements opérés par le débiteur principal

L'annulation d'une vente entraîne de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion. 13.

X..., de Me Vincent, avocat de la société Andrieu Fulcrand, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

en permettant au bailleur de conserver les loyers indûment versés au remboursement desquels le preneur a renoncé ; qu'en considérant qu'il est au pouvoir du preneur de renoncer au remboursement des loyers

[S] solidairement responsable du paiement de la TVA due au titre des mois d'août et de novembre 2015, quand la règle d'ordre public de l'interdiction de paiement des créances antérieures faisait obstacle

en frais de déplacement ; que dès lors, l'arrêt ne permet pas de s'assurer que les faits n'étaient pas antérieurs à la cessation des paiements, et n'entraient pas dans le cadre des faits prescrits ou

de la recherche de la panne sur le véhicule qui avait dû être immobilisé ; qu'en énonçant pour rejeter cette demande, que M.

au jugement d'ouverture ne peut exercer d'action en résolution ou tendant à faire constater l'acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de paiement d'une somme d'argent que s'il s'agit de sommes

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 11 février 1988), d'avoir rejeté sa demande en paiement des cotisations afférentes au travail fourni antérieurement au jugement ouvrant la procédure collective