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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00295
26 janvier 2011
Par ailleurs, en s'abstenant constamment et sans aucun motif de répondre aux sollicitations du salarié de le reclasser ou de le licencier, sans pour autant reprendre le paiement du salaire, M.
6137228dcd580146773fe649
16 novembre 1995
leur travail, soutenant que l'accès à leur poste de travail leur avait été refusé par l'employeur ; qu'elles saisissaient la juridiction prud'homale, d'abord en formation de référé en demandant le paiement
61372175cd580146773f3e9e
13 mars 1991
Y... a fait citer son employeur devant la juridiction prud'homale, aux fins notamment de faire constater le licenciement aux torts de l'employeur pour non-paiement des salaires ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01446
24 juin 2009
prononcé de l'ordonnance et sous astreinte ; Attendu que l'Adapei des Landes fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement des salaires et avantages dus à la salariée depuis le 15 décembre 2005,
613722c4cd580146774013ce
25 mars 1997
Y..., salarié de la société Korak, a, le 12 décembre 1989, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires; que, par jugement du 18 juin 1991, il a été débouté de sa demande en paiement
comm
6137227acd580146773fd782
11 juillet 1995
X..., créancier en vertu d'une décision du conseil de prud'hommes du 26 décembre 1988 de salaires nés pendant la période d'observation, a assigné la société SUDEC et M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00768
9 avril 2014
exécution du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le préjudice était fondé sur le non paiement des salaires par l'employeur, ce qui constituait un manquement à
61372286cd580146773fe097
4 janvier 1996
de cette société, ce licenciement devant prendre effet à l'expiration de son congé de maternité ; qu'elle a saisi une première fois le conseil de prud'hommes, le 26 novembre 1991 de demandes en paiement
6079b1879ba5988459c526fe
17 juillet 1996
tendant au paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; Attendu que, pour déclarer
613724f4cd58014677419c22
9 octobre 2007
X... de ses demandes en paiement de salaires retenus pendant la mise à pied et d'indemnités de préavis et de licenciement ; Et attendu que la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin
61372220cd580146773fa72c
31 mars 1994
avoir été employée depuis 1977 par la société X..., dont son époux était le gérant, elle avait fait l'objet d'un licenciement le 18 décembre 1987, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement
613721d8cd580146773f8035
2 décembre 1992
X... de ses demandes, la cour d'appel, après avoir relevé que le motif de la rupture était le non paiement du salaire d'avril 1988 exigible d'avance, en début de mois, selon l'usage en vigueur dans l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00714
21 juin 2023
Faisant valoir que son inaptitude était consécutive à une maladie professionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de salaires et indemnités.
613723becd5801467740d96e
10 juillet 2001
et vexatoire de son contrat de travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement des salaires restant dus pour la période de garantie d'emploi, après avoir écarté la faute grave
61372182cd580146773f4607
3 avril 1991
gérance et Mme X... tenait la caisse de l'établissement ; que celle-ci a été licenciée en mars 1985 ; Attendu que Mme Y..., divorcée X..., fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement
6079b2109ba5988459c55853
13 novembre 1974
, POUR DECLARER PARTIELLEMENT PRESCRITE LA DEMANDE DE RIBEIRO EN PAIEMENT DE SALAIRES DUS POUR LA PERIODE DU 25 AVRIL 1970 AU 18 JUIN 1971 PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE AU SERVICE DE DREYDEMY EN QUALITE
613722c5cd58014677401446
5 février 1997
personnel ne serait pas repris ; que Mme X..., qui n'a pas été maintenue sur le site et qui n'a pas été conservée par la société Eurest a alors demandé la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement
6137265ccd58014677424f8c
8 janvier 1998
Y..., engagé le 6 novembre 1991 en qualité de chauffeur par la société Francis KA company, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires et la remise de documents sociaux ;
613722dccd58014677402722
27 février 1997
d'entreprises maritimes calaisiennes (GEMACA) et du Syndicat des entrepreneurs de manutention maritime du port de Calais, devant la formation de référé de la juridiction prud'homale, pour obtenir paiement
6079b1a79ba5988459c52e41
4 décembre 2002
des salaires alors que, selon le moyen, l'AGS n'est pas tenue de garantir des dommages-intérêts pour retard dans le paiement des salaires, lesquels ne sont pas dus en l'absence d'un préjudice causé au
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