de responsabilité incombant à Franck X...; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas de partage de responsabilité entre le tiers, auteur

de la part d'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

les mêmes parties, lorsque la demande est fondée sur la même cause ; que, en l'absence de représentation mutuelle entre eux, l'un des coresponsables d'un dommage ne peut se prévaloir du partage de responsabilité

avait institué un partage de responsabilité en ce qui concernait les dommages subis par la SNCF et ceux subis par les victimes que cette société avait indemnisés, mais non en ce qui concerne les autres

DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DES SOMMES EXCEDANT LA PART DE PREJUDICE GLOBAL INCOMBANT AU TIERS ; ALORS QUE LE TIERS NE POUVAIT ETRE TENU QUE DE SA PART DE RESPONSABILITE DANS LE DOMMAGE ; VU LESDITS

X... serait indemnisé à concurrence de moitié après partage de responsabilité, l'arrêt retient, d'une part, que M.

Z..., conducteur du véhicule et employé de la Régie nationale des usines Renault, sans violer les textes susvisés et l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'en cas de partage de responsabilité

PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS, SEULS OBLIGES A SON EGARD, DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME ; ATTENDU QU'IL RESULTE

POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A MIS UNE PART DE LA RESPONSABILITE CIVILE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME D'UN

la responsabilité d'un accident mortel dont est victime un agent de l'Etat est partagée entre cet agent et un tiers, l'Etat ne peut réclamer à ce dernier le remboursement des prestations qu'il verse aux

, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux, qui n'affecte que leurs rapports réciproques et non l'étendue de leurs obligations envers la victime

des conséquences dommageables partagée pour deux tiers à la charge d'A... et un tiers à la charge de C... ; "alors, d'une part qu'il résulte de l'article 55 du Code pénal que les personnes condamnées

CORRESPONDANT A CELLE EXISTANT ENTRE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET CELLE DU TIERS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA LEGISLATION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 EDICTAIT, COMME LE FAIT

A ETE PARTAGEE DANS LA PROPORTION D'UN TIERS A LA CHARGE DE L'ETAT, ET DES DEUX TIERS A LA CHARGE DE CHEVRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REPARER LE PREJUDICE CORPOREL

, la Cour d'appel, qui en a déduit un partage de responsabilité laissant à la charge de l'ONIAM un tiers du préjudice, a violé les articles L. 1142-22 et L. 3122-1 du Code de la santé publique ; Alors

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil à réparer l'entier préjudice subi par Mme X... au motif que la responsabilité de la société Aigues

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil à réparer l'entier préjudice subi par Mme X... au motif que la responsabilité de la société Aigues

RESPONSABLE D'UN ACCIDENT A PAYER 18 333, 33 F A LA VICTIME ET 145 009, 14 F AUX CAISSES INTERVENANTES, SOMMES CORRESPONDANT, APRES APPLICATION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, RESPECTIVEMENT AU PREJUDICE

DE CELUI-CI ET LORSQU'ELLE EST COMMISE PAR LA VICTIME, UN PARTAGE DE LA RESPONSABILITE CIVILE "; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;