de refus de prolongation de la détention provisoire, devait aussi comporter des indications particulières justifiant, en l'espèce, la poursuite de l'information ainsi que le délai prévisible d'achèvement

d'emprisonnement de 3 ans dont deux ans avec sursis ; "aux motifs qu'eu égard à l'extrême gravité des faits commis tant par l'auteur principal que par son complice, la peine d'emprisonnement prononcée

de son auteur justifiant que la confiscation des armes ne soit pas prononcée, la cour d'appel, qui devait, par un raisonnement inverse, rechercher si les circonstances de l'infraction, la personnalité

trouvait son avocat, auprès de lui. 3.A l'issue de ce débat, le juge des libertés et de la détention a ordonné à titre exceptionnel la prolongation de la détention provisoire de M.

de la détention provisoire du demandeur pour une nouvelle durée de un an ; "aux motifs que les infractions reprochées à William X..., en raison de leur particulière gravité due à la vulnérabilité des

la cour d'appel de PARIS,1ère section, en date du 9 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment, blanchiment douanier et transfert de capitaux sans déclaration, a prononcé

qui sont l'objet d'une information judiciaire et pour lesquelles elle encourt une peine d'emprisonnement ; Que, d'autre part, la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention

provisoire excède 8 mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent comporter les indications particulières qui justifient la poursuite de l'information et le délai prévisible

à accomplir et qui justifient la poursuite de l'information ; qu'en se bornant, pour prolonger la détention provisoire de Mme [P] au-delà de deux ans, à indiquer que le délai prévisible d'achèvement de

[I] ont été renvoyés de divers chefs devant le tribunal correctionnel qui les a déclarés coupables notamment de détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, importation et vente

et que la détention provisoire est toujours nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction et garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice ; " alors de

Adel à la peine de onze années d d'emprisonnement et à des pénalités douanières, a ordonné son maintien en détention, a fixé la durée de la période de sûreté aux deux tiers de celle de la peine, et a prononcé

à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, ainsi qu'au paiement d'une somme de 45 300 francs et de 498 000 francs à l'administration des Douanes avec maintien en détention et exercice

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 septembre 2001, qui a condamné le premier, pour recel d'escroquerie et abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement

qui sont l'objet d'une information judiciaire et pour lesquelles elle encourt une peine d'emprisonnement.

de nullité, avoir communication de l'ordonnance saisissant le juge des libertés et de la détention, du réquisitoire du ministère public, en matière de détention ; qu'en jugeant le contraire, au prétexte

, alors : « 1°/ que toute peine prononcée doit être individualisée, nécessaire et proportionnée ; que la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des

et de prononcer, en l'état d'une décision des premiers juges intégralement assortie du sursis, une peine d'emprisonnement pour partie ferme ; "2 ) alors que l'intensité des peines ne doit pas être

détention de faux documents administratifs à la peine d'un an d'emprisonnement et à 2 000 euros d'amende.

à la législation sur les stupéfiants, sa garde à vue pourrait durer 96 heures, "selon le régime dérogatoire prévu pour ce type d'infraction" ; qu'après prolongations de sa garde à vue, il a été déféré