: Attendu que la société Allibert fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en garantie dirigée contre les sociétés X... et Sommer-Allibert, alors, selon le moyen : 1 / que si la personne

X..., l'arrêt retient que, par la loi n° 99 882 du 18 octobre 1999, le législateur, au delà de la reconnaissance de la qualité de combattant des personnes ayant participé aux opérations militaires, en

Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes

novembre 1998 et non seulement de ceux qui ont effectivement été inscrits sur ces listes ; que le paragraphe 1-b) de cet article prévoit aussi l'inscription sur cette liste électorale spéciale des personnes

Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes

novembre 1998 et non seulement de ceux qui ont effectivement été inscrits sur ces listes ; que le paragraphe 1- b) de cet article prévoit aussi l'inscription sur cette liste électorale spéciale des personnes

Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes

Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes

novembre 1998 et non seulement de ceux qui ont effectivement été inscrits sur ces listes ; que le paragraphe 1-b) de cet article prévoit aussi l'inscription sur cette liste électorale spéciale des personnes

Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes

de l'article 76 de la Constitution et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 est le tableau dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 comportant la liste des personnes

de l'article 76 de la Constitution et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 est le tableau dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 comportant la liste des personnes

Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes

Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes

Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes

Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l'occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes

n'est pas un accusateur mais un co-prévenu, a toujours, par ses déclarations, contesté l'infraction de corruption active qui lui est reprochée et, dans la logique de sa thèse, mis hors de cause les personnes

est saisi ; que les indices s'entendent comme des éléments laissant présumer que la personne a pu participer de manière directe ou indirecte aux faits objet de l'information judiciaire ; que M.

sens de l'article 11 du Code de procédure pénale ; " en application de l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, tout membre d'un conseil d'administration, d'un conseil de surveillance et toute personne

opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce et des sociétés avec l'indication de sa cause, ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes