de considérer qu'elle n'ait vocation à s'appliquer qu'aux départs à l'initiative de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 22.1 à 22.5 de la convention collective nationale de travail du personnel

licenciement pour motif économique, le 31 mai 2001, la société Gauthier a payé à ses cinq représentants (VRP) une indemnité spéciale de 1 % du montant net des factures "pour la part leur revenant personnellement

de direction, d'administration et de gestion de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Z... en qualité d'inspecteur du travail avait été rédigé par un membre du personnel du port autonome du Havre, ne disposant d'aucune délégation régulière, assisté de trois autres personnes et qu'il n'avait

441-1 du Code du travail prévoit que l'intéressement des salariés à l'entreprise peut être assuré dans toute entreprise qui satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel

441-1 du Code du travail prévoit que l'intéressement des salariés à l'entreprise peut être assuré dans toute entreprise qui satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel

d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne

février 2016 ; 4°/ que, subsidiairement, la simple indication faite par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère point novation ; qu'ainsi, à supposer même que l'échange de courriels

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare Michel X... coupable du chef du délit d'abus de biens ou du crédit d'une société commerciale à des fins personnelles

le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'abord que l'employeur étant un club professionnel, la commission visée à l'article 23 bis de la convention collective des personnels

[G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23 bis, devenu l'article 3, de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football

commerce avait recherché les solutions de reclassement susceptibles d'être proposées aux salariés dont le licenciement était envisagé après application des dispositions de la convention collective du personnel

1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion, dont le siège social est ... de la Réunion, prise en la personne

d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne

victime et de s'abstenir de paraître dans les départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes d'Armor et du Finistère ; "aux motifs que si Fabrice X... admet les faits qui lui sont reprochés à titre "personnel

Y... en qualité de délégué syndical opérée au sein de l'établissement de Marseille de la société Degremont Exploitation alors, selon le moyen, que la CGT ne disposait pas déjà d'un délégué syndical au

de DHL et avec des camions portant le sigle DHL, ne permettaient pas une permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4

, argument d'ailleurs inexact puisqu'il est prouvé que Jean-Claude X... a encaissé des primes sur ses comptes personnels CCP et CMDP après la constitution de la SA Assurest, s'avère inopérant, dès lors

celui-ci s'était fait remettre des bons au porteur en vue, pour le remettant, d'en faire don à ses petits-enfants ou les avait volés à ses autres victimes ; que ces remises ou ces vols avaient été opérés

Y..., employé par la société Ciments Lafarge France à l'usine de Limay en qualité d'opérateur de laboratoire, niveau 4, coefficient 170, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment