pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la restitution du prix d'une vente annulée ne constituant pas en elle-même pour le vendeur un préjudice

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la restitution du prix d'une vente annulée ne constituant pas en elle-même pour le vendeur un préjudice

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la restitution du prix d'une vente annulée ne constituant pas en elle-même pour le vendeur un préjudice

L'ETAT DE SANTE D'X..., DONT LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EST, A LA SUITE DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE, PASSE DE 80 A 40 %, L'ARRET DU 12 MARS 1959 N'AYANT PREVU AUCUNE VARIATION DU PREJUDICE

passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours, être garanties par une provision ; qu'en refusant de faire droit intégralement à sa demande tendant à la réparation du préjudice

que la commission estime devoir fixer l'indemnisation de la victime au montant retenu par la cour d'assises ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser quels étaient les différents éléments du préjudice

être accueilli ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que par adoption des motifs du tribunal, la SCP a été condamnée à garantir Mme de Z... du "préjudice

, l'arrêt énonce que l'annulation de la vente est bien la conséquence directe des inexactitudes de l'acte imputables au seul notaire et que l'arrêt du 20 octobre 1992 fixe précisément l'étendue du préjudice

indemnisable que les juges du fond doivent prendre en considération ; qu'en refusant de voir dans ce dommage, distinct de la gêne occasionnée par le passage, un préjudice indemnisable en considération

A SON PERE COMME EXPLOITANT, SINON COMME NEGOCIANT EN BESTIAUX, MAIS QUE CETTE SITUATION N'EST GENERATRICE POUR LUI D'AUCUN PREJUDICE INDEMNISABLE, FAUTE DE DROIT ACQUIS A RETIRER PROFIT DE L'ACTIVITE

indemnisable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la restitution des loyers et des dépôts de garantie prononcée à la suite de l'annulation d'un contrat de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable

convention de portage qu'il invoquait avait faussé l'appréciation portée sur la qualité de l'offre de reprise par rapport aux autres candidats et qu'il ne pouvait, dans ces conditions, invoquer aucun préjudice

offre, mais estime que celle-ci ne présentait pas un caractère manifestement insuffisant équivalant à un défaut d'offre ; qu'il convient d'observer que l'offre portait sur l'essentiel des postes de préjudice

Il résulte de ce texte que, si la restitution du prix consécutive à la nullité de la vente ne constitue pas en soi un préjudice indemnisable, le notaire, garant subsidiaire de la restitution envers la

peuvent être potentiellement affectées d'une erreur matérielle, sans que l'on puisse déterminer laquelle ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 28 novembre 2017 a énoncé, dans ses motifs, que « le montant du préjudice

perte de chance de percevoir des loyers » ; ET QUE « si la restitution du prix, de ses annexes et de ses accessoires, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice

l'état des lieux du terrain ; qu'elle n'avait fait qu'adapter les plans du permis de construire purement indicatifs à la configuration des lieux ; que l'implantation de la maison ne constituait pas un préjudice

B... fils la perte de chance de voir répartir la couverture de ce risque décès sur chaque co-emprunteur ; qu'il s'agit là en effet de l'exacte mesure du préjudice indemnisable, à savoir la perte de chance

le champ des exclusions » et que « la société Axa échoue à rapporter la preuve que les conditions d'exclusion de la garantie sont réunies », quand elle retenait expressément au titre des chefs de préjudices

par le rachat de la société Horizon Nouveau et ne disposaient plus, à l'issue de cette opération, d'aucune créance sur la société ; qu'en l'absence de préjudice indemnisable, elles