[X], président de la société Maisons traditionnelles MTL Valfinance s'est fait remettre des fonds par les époux [Z] en vue de la construction d'une maison d'habitation, selon contrat signé au bénéfice

et que selon l'article 444 du Code de procédure pénale, les témoins déposent " soit sur les faits reprochés au prévenu, soit sur sa personnalité et sa moralité ", de sorte qu'un inspecteur du Travail

le moins voulait-elle établir la communauté d'intérêts des prévenus, du fait des liens entre les sociétés, que la cour d'appel aurait dû constater que les sociétés Séduire et Alizés étaient, sinon des

à l'instruction faite à l'audience, à la condition de ne rien changer aux faits dénoncés dans les actes de la procédure, ni de statuer sur d'autres faits non compris dans la prévention ; que M.

nécessaires constitue une exclusion indirecte de risque, de sorte qu'il appartient à l'assureur de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion; qu'en l'espèce, il appartenait donc

direct ou indirect, et également le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ; qu'il résulte des

par son mari ; que les prévenus font valoir que ces faits d'abus de biens sociaux ne sont pas constitués dans la mesure où rien n'interdit à une société de cautionner un emprunt contracté par un associé

ouverte devant elle dans les conditions prévues par les articles 194 et suivants du Code de procédure pénale et n'avait pas à faire mention de mémoires antérieurement déposés devant la chambre d'accusation

le fait dans ses écritures, faire reposer sur la victime, dont il ne prouve pas qu'elle ait commis une faute génératrice de l'accident, la responsabilité de celui-ci ; que Roger X..., ès qualités de chef

privé du fait de l'exercice de sa mission, les indemnités versées au personnel à l'occasion de leur travail ; qu'en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que le seul fait que l'accord indique

, et avoir été expressément visées par le bail » ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a ajouté au contrat de bail une condition qu'il ne prévoyait pas, pour refuser d'en faire application, de sorte

de ses cocontractants, il leur a présenté mensongèrement Goujon comme un négociant victime d'un mauvais payeur alors qu'il se trouvait dans une situation désespérée du fait d'Alain C..., sa présence et

du chef d'infraction aux prescriptions des articles R. 237-2 et R. 237-12 du Code du travail ; "alors, qu'enfin, la faute de la victime exonère le prévenu de sa responsabilité pénale lorsqu'elle constitue

, que la cour d'appel, qui était saisie de faits constitutifs d'abus de confiance commis "courant 1990, 1991, 1992, et notamment jusqu'au 27 octobre 1992", ne s'est pas prononcée sur les faits d'abus de

donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que cependant Delacroix fait valoir que ce mandat était limité à la prestation de services et qu'il a été parfaitement

du délit d'abus de biens sociaux commis par Dick X... ne permet pas d'établir que Filipus Y... aurait effectivement eu conscience et sciemment l'intention d'aider son co- prévenu à commettre les faits

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

générale des douanes et droits indirects, faute par celle-ci d'avoir fait élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance d'Evry, l'arrêt relève que l'article 392 du Code de procédure

à la condition que le nom de ce magistrat soit mentionné dans l'arrêt, comme l'exige l'article 486 du même Code ; qu'en se bornant à mentionner que l'arrêt avait été "lu par l'un des magistrats ayant

de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'il conduit le juge pénal à condamner le prévenu pour des faits distincts de ceux commis, porte atteinte au principe selon lequel nul n&apos