comme lésion une dépression, comme activité de la victime lors de l'accident du 13 décembre 2011 la "convocation à un point RH avec injonction véhémente" et comme nature de l'accident un harcèlement,

d'imputabilité et a porté une atteinte injustifiée et disproportionnée à l'exercice de son droit à la preuve, en violation des articles L. 141-2-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble

Dans ses rapports avec la société Robatel Industries, il appartient donc au FIVA, qui met en avant présomption prévue par l'article L 461-1 al. 2 du code de la sécurité sociale, d'établir notamment que

la maladie du tableau n° 30 B, admettant ainsi que l'exposition à l'amiante de Monsieur V... était établie, ce qu'elle aurait dû retenir également dans le jugement déféré ; qu'elle soutient que la preuve

X... a été prise en charge par la caisse sur le fondement des dispositions de l'article L 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale au titre de la présomption d'imputabilité de sorte qu'aucun CRRMP

l'échelle des mesures disciplinaires, prévoit que tout manquement à la réglementation peut donner lieu à dix mesures parmi lesquelles la descente d'échelle avec changement de fonctions sans qu'il soit prévu

d'une origine totalement étrangère au travail de son accident et ne renverse pas la présomption d'imputabilité au travail de son accident, qu'un accident du travail ne peut justifier un

À cet égard, il convient de rappeler que la pathologie est présumée avoir été contractée chez le dernier employeur, sauf pour celui-ci à en apporter la preuve contraire.

bénéficient de la présomption d'imputabilité les lésions constatées par un médecin immédiatement ou dans un temps voisin de l'accident ; que Mme X... a saisi la commission de recours amiable (la commission

D... de nature à écarter la présomption de faute inexcusable dans le cas de la présente procédure, contrairement à la procédure pénale où il appartenait au ministère public d'apporter la preuve de ses

et que, dès lors, il ne peut invoquer à son profit la présomption d'imputabilité de ces faits au travail (…)" ; 1°) ALORS QU'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

d'imputabilité issue de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale imposées par le tableau sont remplies ; que [J] [J], épouse de [N] [J], a été entendue par l'agent enquêteur de

M... prenait une pause au moment de l'accident, il sera retenu que la qualification d'accident du travail s'impose.

d'innocence tel que prévu par l'article 6, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, dés lors que la culpabilité du prévenu n'a pas été légalement établie ; "alors enfin, que la

du travail sans émettre de réserve sur le lieu de travail ; Que l'employeur n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la présomption d'imputabilité de l'accident au travail

Y... et par des demandes de participation à des entretiens professionnels, elle n'établit pas la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement découlant

l'accident à la date du 6 juillet 2010, alors qu'il est établi qu'il ne travaillait pas ce jour-là, ni l'employeur ni la caisse n'apportent d'élément permettant de contester la présomption d'imputabilité

à ce tableau ; Que pour bénéficier de cette présomption d'imputabilité de la maladie qu'elle a déclarée, la victime doit satisfaire aux conditions posées par le tableau ; Attendu qu'il résulte des attestations

, que la caisse ayant respecté les obligations pesant sur elle en ce qui concerne la demande de reconnaissance de la maladie, peu important que l'avis du médecin-conseil n'ait pas été motivé, et la preuve

d'imputabilité résultant du fait que M.