Selon le second de ces textes, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel

Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 313-1 précité sont appréciées en ce qui concerne les prestations en espèces de

X... du 20 juillet 2001 au 17 octobre 2001 les prestations en espèces de l'assurance accident du travail lui étant adressées, que du 18 octobre 2001 au 1er septembre 2002 les prestations avaient été directement

en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations en espèces

X... n'a effectué que 216 heures de travail et qu'aucune cotisation n'est justifiée ; que pour revendiquer néanmoins le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà du sixième mois

litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que, selon les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré social doit, pour ouvrir droit aux prestations

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 613-8. alinéa 1er, R. 613-28. alinéa 3, et D. 613-16, 2°, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour bénéficier des prestations

retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée par décret ; qu'en cas de non-reprise du travail à l'issue

que l'assuré disposait de droits aux prestations en espèces de l'assurance-maladie ouverts avant son incarcération, étant alors bénéficiaire de l'allocation au retour à l'emploi versée par Pôle emploi

anciens ouvriers sous statut desdits établissements qui, s'étant prononcés pour leur recrutement par cette société, ont demandé à être placés sous un régime défini, d'une part, par un décret leur assurant

Selon ce texte, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations en espèce de l'assurance maladie indûment payées se prescrit par deux ans à compter du paiement des prestations

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assurée, alors « que l'assuré en arrêt de travail pour une affection de longue durée perçoit les prestations en espèces de l'assurance maladie

AUX MOTIFS QUE l'article L 311-5 du Code de la sécurité sociale dispose que le chômeur indemnisé conserve la qualité d'assuré social et bénéficie du maintien d'un droit à demander l'attribution de prestations

verser à Madame X... les indemnités journalières au-delà du 16 avril 2006 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 313-1-2° du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture des droits aux prestations

maladie de la Gironde (la caisse) a refusé de verser les prestations en espèces de l'assurance maladie à Mme X..., pour la période du 28 juin au 31 août 2008 pendant laquelle elle est partie au Maroc,

X... ne pouvait pas prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà de six mois d'arrêt de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

maladie ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) ayant mis un terme au paiement de ces prestations à compter du 29 avril 2006, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction

maladie de Béziers (la caisse) a refusé de verser à Mme X... les prestations en espèces de l'assurance maladie pour un arrêt de travail prescrit le 31 décembre 2003 par son médecin à l'issue de son congé

En second lieu, le RSI ne versant en application du code de la sécurité sociale à ses affiliés qui exercent la profession d'avocat ni des prestations en espèce de l'assurance maladie, ni des prestations

d'arrêt de travail non indemnisé n'est pas prise en compte pour déterminer la période de référence ; qu'enfin, pour les chômeurs en cours d'indemnisation, les conditions d'ouverture du droit aux prestations