X... par le Gie reposait sur une cause économique réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le Gie soutient que le licenciement de l'appelant est de nature économique, alors que l"appelant expose que le licenciement

le cas des primes de RTT » ; qu'en statuant ainsi quand elle n'était pas saisie du versement de primes prétendument incompatibles avec son mandat mais, selon les termes de la prévention, du versement

la convention individuelle de rupture qu'il a conclue, estime que du fait de leur interdépendance l'annulation du plan de départs volontaires 1 a privé de cause la convention précitée, et rappelle que

Vu l'arrêt n° 557 F-D rendu le 21 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique) sur le pourvoi n° V 18-20.077 formé par Mme T... contre la société Caisse régionale

Y..., chef de magasin, a procédé à son licenciement pour faute lourde ; Attendu que pour dire que le licenciement était nul pour avoir été prononcé par une personne qui n'avait pas le pouvoir de licencier

Y... n'était pas délégataire du pouvoir de licencier, et que le fait qu'il ait signé la lettre de licenciement avait pour effet de priver le licenciement de M.

sur la demande d'indemnité pour non respect des critères d'ordre des licenciements ; Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1979, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, POUR LICENCIEMENT D'UN SALARIE POUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL

P... : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre France et dit que M.

En l'espèce, Alain X... a été licencié pour motif économique ce qui ne le prive pas des indemnités de rupture.

Le 7 septembre le ministre du travail a confirmé le refus d'autorisation de licenciement de Monsieur X... au motif que la réorganisation envisagée n'est pas une cause économique de licenciement et que

un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne la société [G], prise en la personne de son liquidateur

le 19 octobre 2009, elle a été licenciée le 17 novembre 2009, les rapports de gestion et bilans comptables démontrent que les premières décisions de licenciement économique ont été prises courant 2008

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE,

2009, il a saisi le conseil de prud'hommes en annulation de la rupture ; Attendu que pour annuler le licenciement de M.

judiciaire à l'égard de la société Apprêts Mascara et de trois autres sociétés relevant du même groupe, le juge commissaire a autorisé le 5 août 2005 le licenciement économique du directeur de site de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR fixé le nombre d'établissements distincts pour la mise en place des conseils sociaux et économiques au sein des trois EPIC composant

qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a mis hors de cause M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'AIT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE