obligatoire pour les parties qui l'ont signé ; que la convention litigieuse du 15 septembre 1997 stipulait que "les parties conviennent de mettre un terme à leur collaboration avec effet, en principe,

_____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° E 15-18.855 formé par : - le Fonds de garantie des assurances obligatoires

Z... y indiquait qu'il paierait le prix de 5 650 000 francs "en cas de réalisation", ce dont il résultait nécessairement que l'obligation d'acquérir de M.

versée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire pour celui-ci, peu important son caractère variable ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés » ; que la cour d'appel a constaté l'aggravation du risque résultant de « l'augmentation

la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

la révision du loyer en raison de la modification des facteurs locaux de commercialité; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'écarter les règles relatives au plafonnement en fixant le prix

Examen du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16 novembre 2018 Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

un caractère fixe qui aurait rendu le principe du versement obligatoire pour l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article

de congés payés ; qu'en statuant ainsi sans toutefois préciser, comme elle y était invitée, que la prime devait être proratisée en fonction des seules périodes travaillées, la cour d'appel a privé sa

exercice libéral de l'activité de médecin urgentiste ; que ce contrat contient une clause l'obligeant à assurer, par une présence médicale répartie avec les autres médecins urgentistes, la prise

prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie" (CE, Ass., 23 décembre 2011, [P], n° 335477), puis a considéré que le défaut de notification du rapport au ministre chargé de la santé n'avait privé

O... a perdu en 2007 un 13e mois de 5 444,56 € qui exclut de son assiette une prime de résultats de 3 525,15 € et en 2008 un 13e mois de 5 562,15 € qui exclut de son assiette une prime de résultats de

[M] [C], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Mavic, 3°/ à la société MJ Alpes, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de Mme [T] [O], prise en qualité de mandataire judiciaire

Le 13 janvier 2017, elle a pris acte de la rupture des relations contractuelles. 3.

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Christian X..., pris

avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Privas, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prudhomale pour entendre imputer la responsabilité de cette rupture à l'employeur et obtenir un rappel de prime ;

, alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement d'une prime n'est obligatoire pour l'employeur que lorsque son versement résulte d'un usage répondant aux caractères de généralité, constance et fixité ;