, - ce dont il résultait que l'emploi qu'il occupait été lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice -, et en décidant néanmoins le contraire, la cour d‘appel, qui n'a

Z... qui avait des difficultés à remplir ses objectifs et dont le manager a attesté l'insuffisance de ses résultats ; que le manager de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

de l'avoir convoqué à l'entretien préalable à la rupture de son contrat de travail à durée déterminée, sans même constater que le salarié justifiait de l'étendue de son préjudice, la cour d'appel a privé

saisi le conseil de prud'hommes, d'une part, pour se voir reconnaître la qualité de journaliste professionnel et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités liées

ou indemnités liées directement à la présence effective dans l'entreprise pendant la période d'indemnisation, la CSG et la CRDS restant à la charge du salarié" et enfin que "les garanties d'indemnisation

[X] [C], domicilié [Adresse 1], 3°/ à Mme [U] [P], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à la société Villa [6], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2

des conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté, ne met en cause que les conditions d'exécution de ce contrat de droit privé et ainsi uniquement des

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le premier tour des élections pour le renouvellement du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement de Lille

chefs de chantier (lire conducteurs de travaux) ne bénéficiaient de l'attribution d'un véhicule qu'en raison de leur appartenance à la hiérarchie de l'entreprise" et non "en raison de leurs déplacements

d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect des modalités prévues à la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 16 juillet 2004 et à l'accord d'entreprise

juge d'instruction rejetant leurs demandes de restitution ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris

négatif les mêmes années de 1,7 MF, 160 MF et 111 MF ; qu'en niant l'existence de difficultés économiques, motif étant pris de ce que le résultat d'exploitation de la société CNN n'est déficitaire "que

, l'incidence financière résultant des maladies professionnelles n'a pas à être prise en compte dans le taux de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles du dernier (ou de l'actuel) employeur

, l'incidence financière résultant des maladies professionnelles n'a pas à être prise en compte dans le taux de cotisation accidents du travail, maladies professionnelles du dernier (ou de l'actuel) employeur

son arrêt de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; alors qu'il résulte de la lettre du 2 février 1989 - aux termes de laquelle Mme X..., en sa double qualité de

Bruay-en-Artois avec la société Promodes devenue la société Prodim (le franchiseur) qui les a assignés, après qu'ils ont résilié le contrat, en paiement d'une certaine somme ; Sur le premier moyen pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième, cinquième et sixième branches 3.

à la formation continue des salariés du secteur du logement social et donc l'activité normale et permanente de l'entreprise" ; qu'en déduisant ainsi de la seule nature de l'activité de l'entreprise l'absence

titulaires ou exploitant de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou qu'elle soit réalisée par une entreprise distincte liée par un contrat commercial avec l'entreprise titulaire ou exploitant de