Selon ce texte, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise, notamment, sur le projet de licenciement collectif. 10.

l'existence d'une faute ou d'une légèreté blâmable de l'absence de gravité des difficultés économiques rencontrées ou de l'existence de solutions alternatives à la fermeture de l'entreprise ; qu'en l'espèce

l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en omettant totalement de répondre au chef des conclusions d'appel des salariés exposants invoquant l'absence d'information loyale du comité d'entreprise

Elle a obtenu le 6 novembre 2009 un contrat de découvert bancaire pour tenter d'assurer la survie financière de l'entreprise.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2004) la société La Redoute a engagé une consultation du comité d'entreprise

supplémentaires ; qu'en l'espèce pourtant, la cour d'appel a cru pouvoir affirmer que l'employeur exigeait de la salariée l'accomplissement d'heures supplémentaires, soit en continuant sa tâche après la fermeture

est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire du comité quel que soit l'objet de la réunion ; qu'en retenant que les ordres du jour des trois réunions du comité central d'entreprise avaient été

H..., s'ajoutant aux congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-3 du code du travail et l'article 3.1 de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, l'aménagement du temps

a connu une période de fermeture du 24 au 31 décembre 2015 en raison des congés annuels de fin d'année et ce après information et consultation du comité d'entreprise lors de sa réunion ordinaire du 27

En effet, la fermeture de l'entreprise a emporté cessation totale de toute activité et congédiement de l'ensemble du personnel. II s'agit là d'une décision judiciaire.

Prés, avant le changement de la réglementation en 1981, n'avaient révélé aucune anomalie; qu'à partir de l'année 1981, les textes étaient devenus beaucoup plus précis et la CRAM avait adressé à l'entreprise

Y...a renoncé à sa demande tendant à la nullité des conventions pour solliciter la réduction du prix de vente ; que par arrêt du 20 mai 1998, cette cour d'appel a déclaré irrecevables, comme nouvelles,

des crèches et des établissements scolaires pour le 16 mars et avait invité les entreprises à permettre à leurs salariés de travailler à distance, la réunion du CHSCT du 13 mars 2020 avait pour objet

ALORS QUE le chef d'entreprise qui fournit les marchandises au sens de l'article L.7321-3 du code du travail est responsable de l'application aux gérants de succursales des dispositions relatives à durée

issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, "Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise.

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise.

Force est de constater que la lettre d'observations litigieuse mentionne: - la nature des chefs de redressements: N°1 Versement Transport, N°2 Réduction [G] entreprise de travail temporaire, N°3 Frais

S..., le contrat du 6 mai 2013 a été conclu en raison d'un accroissement temporaire d'activité lié « aux grandes visites à effectuer entre la fermeture et la réouverture des stations » ; que s'agissant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16, ALINEAS 1ER ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N°81-500 DU 12 MAI 1981 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT,