qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cette disposition ne s'applique pas à l'accomplissement par le Fonds de la mission de réparation intégrale des préjudices

intégrale du préjudice, ensemble les articles 1240 du code civil et 706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE CE TEXTE NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN

qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cette disposition ne s'applique pas à l'accomplissement par le Fonds de la mission de réparation intégrale des préjudices

X... la somme de 75 337,95 euros au titre de la réparation de son préjudice ; AUX MOTIFS QUE le préjudice dont M.

dans les montants figurant sur ses avis d'imposition, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit, ensemble l'article L. 1142-1, II, du code de la

qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cette disposition ne s'applique pas à l'accomplissement par le Fonds de la mission de réparation intégrale des préjudices

qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cette disposition ne s'applique pas à l'accomplissement par le Fonds de la mission de réparation intégrale des préjudices

qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cette disposition ne s'applique pas à l'accomplissement par le Fonds de la mission de réparation intégrale des préjudices

qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cette disposition ne s'applique pas à l'accomplissement par le Fonds de la mission de réparation intégrale des préjudices

qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cette disposition ne s'applique pas à l'accomplissement par le Fonds de la mission de réparation intégrale des préjudices

de sa mission de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes de l'amiante, la Cour d'appel a violé l'article 53-IV de la loi du 23 décembre 2000, ensemble le principe de la réparation intégrale

qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cette disposition ne s'applique pas à l'accomplissement par le Fonds de la mission de réparation intégrale des préjudices

qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cette disposition ne s'applique pas à l'accomplissement par le Fonds de la mission de réparation intégrale des préjudices

qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cette disposition ne s'applique pas à l'accomplissement par le Fonds de la mission de réparation intégrale des préjudices

intégrale du préjudice ; 2° Alors que le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que pour limiter à la somme de 9 768,13 euros l'indemnité compensant

et égal au montant acquitté au titre du redressement fiscal, des intérêts et de la majoration, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 anciens du code civil, ensemble le principe de la réparation

subi par le salarié justifiant une telle indemnisation, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice et l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

autres demandes doivent être rejetées ; Alors qu'en application du principe de réparation intégrale du préjudice, lorsqu'un immeuble comporte des malfaçons qui le rendent impropre à sa destination, l'indemnisation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE CE TEXTE NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN