X... a refusé ce congé en raison de la nature commerciale du bail, estimant que la société preneuse demeurait locataire au moins jusqu'à la fin de la première période triennale ; que la société preneuse

La révision du loyer sera calculée en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE.

A... ont donné à bail aux époux E... un immeuble à usage de bar hôtel restaurant ; que par acte sous seing privé du même jour, les parties sont convenues que les bailleurs ne demanderaient pas la révision

Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle et ne se réfère pas à la révision triennale prévue par les articles 26 et 27 du décret du 30 septembre 1953.

retenu que la clause fixant le prix initial du bail pendant les six premières années et un palier au-delà duquel un nouveau prix était fixé, en totale indépendance avec l'application des règles de la révision

société au titre des années 2000 à 2007 ; que l'URSSAF de la Haute-Savoie n'ayant procédé qu'au remboursement des cotisations indûment versées à compter du 5 octobre 2005, correspondant à la période triennale

D'UNE VALEUR LOCATIVE "EQUITABLE" MAIS CELLE D'UNE VALEUR LOCATIVE REELLE ETABLIE SUR LA BASE D'ELEMENTS D'APPRECIATIONS AUTRES ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU, D'UNE PART, QU'EN LIMITANT A LA SEULE REVISION

RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, SAUF AU BAILLEUR A LUI PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION AU MOINS EGALE A LA VALEUR DE SON FONDS DE COMMERCE, ET DES LORS, ENCORE, QUE LE BAILLEUR EN VERTU DE LA CLAUSE DE REVISION

prévoir que le loyer sera révisable tous les trois ans, suivant des modalités inspirées des dispositions légales régissant d'autres baux ; qu'en se fondant sur les stipulations du bail prévoyant une révision

SM Nice des locaux dans lesquels elle exploite une activité de prêt à porter, chaussures et accessoires, bazar objets de décoration, cadeaux articles de maison ; que le bail comporte une clause de révision

L'indice de base sera celui connu et publié à la date de départ de la période triennale et l'indice de variation celui connu et publié lors de la demande de révision." ; qu'aux termes d'un jugement rendu

" N'ONT JAMAIS MIS EN DOUTE LA SINCERITE DES CONTRATS QUI LEUR PROCURAIENT DE TRES SERIEUX AVANTAGES, REPRESENTES PAR LA DISPENSE DU PAIEMENT D'UN PAS-DE-PORTE, UN LOYER PEU ELEVE, NON SOUMIS AUX REVISIONS

EPOUSE Y..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX Z..., ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS POUR LE 11 NOVEMBRE 1963, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL, A FIN

attendu qu'ayant retenu que les bailleurs avaient fait procéder à une saisie-arrêt sur le compte bancaire de la société Myr'ho pour avoir paiement d'un arriéré de loyers, calculé sur la base d'une révision

ne faisant aucune référence à des éléments essentiels du statut édicté par le décret du 20 septembre 1953, les parties avaient limité leur accord à l'utilisation du terrain par la locataire et à la révision

annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente de la parcelle rappelait le bail à construction et l'avenant sur le transfert de la charge des grosses réparations au bailleur ainsi que la révision

légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu' il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que la première révision

triennale, ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction.

C... en révision triennale du loyer d'un bail emphytéotique ; que, par jugement en date du 14 avril 2009, le tribunal de grande instance de Draguignan a fixé à 90 000 € le montant du loyer à compter du

attestant de son caractère commercial dans l'esprit des parties, qu'il avait été en effet conclu pour une durée de neuf années avec mention d'un loyer mensuel révisable à l'expiration de chaque période triennale