" ; que l'ensemble de ces actes tend à démontrer son implication dans les affaires menées par B

Jean-Charles, contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 17 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic d'influence

D..., avant d'être chargé de l'instruction de l'affaire, en avait connu en qualité de substitut du procureur de la République de Bobigny ; " aux motifs que la Cour constate qu'il résulte effectivement

du siège et du parquet, font peser un doute légitime quant à l'indépendance et l'impartialité des magistrats amenés à statuer dans les affaires dans lesquelles il est partie ; qu'en déclarant recevable

de l'instruction de l'affaire ; " aux motifs que dès le 30 décembre 1985, date de la transmission d'un premier rapport au Parquet, Z... n'était pas susceptible d'être inculpé, aucune présomption sérieuse

, mais statuant cette fois-ci uniquement en sa qualité de « juge chargé d'instruire l'affaire » ; que l'article 868 du même code prévoit que les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire ne sont

de l'instruction de cette affaire et non pas sur celle d'une requête en nullité de l'expertise se fondant sur une problématique distincte, ne démontre pas en quoi l'expertise serait viciée du fait de

Cotte président, Mme Salmeron conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

du magistrat chargé de le remplacer dans ses fonctions de désignation des juges d'instruction, il est remplacé par le Vice-président ou le juge du rang le plus élevé présent au tribunal ; qu'en s'abstenant

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de l'affaire, sur la base d'une simple instruction informelle du procureur européen délégué en charge de l'affaire adressée le matin même, de sorte que l'exécution de cette saisie en France était irrégulière

de l'affaire, sur la base d'une simple instruction informelle du procureur européen délégué en charge de l'affaire adressée le matin même, de sorte que l'exécution de cette saisie en France était irrégulière

de l'instruction ; Qu'une même information ne peut être conduite à la fois par un juge d'instruction et par un conseiller à la cour d'appel chargé d'un supplément d'information ; Attendu qu'il résulte

ayant été chargé de procéder à l'instruction de l'affaire ; que M.

Z..., nommé à d'autres fonctions (cote D. 57) ; "alors que, si le président du tribunal de grande instance peut, au moyen d'une seule ordonnance, transmettre à un juge d'instruction toutes les affaires

X... était âgé de 53 ans ; qu'il n'avait jamais connu d'antécédents de cette nature ; qu'il était marié ; que magistrat de l'ordre judiciaire, il avait exercé longtemps des fonctions de juge d'instruction

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z...en découle, le journaliste ne pouvant faire mieux que de reprendre les déclarations d'un magistrat spécialisé sur des affaires qu'il a connues ; que M.

qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, a participé à l'instruction dans laquelle a été examinée la valeur des charges pouvant justifier le renvoi du prévenu devant la juridiction de jugement

de mener des enquêtes pénales, et n'agissant jamais à ce titre que sous la direction d'un magistrat de l'ordre judiciaire, soit du parquet ou d'une juridiction d'instruction, sans même d'ailleurs pouvoir