(du 10 novembre 2011 à 9 h 11) et après que le magistrat instructeur lui indique que cet échange de mails avec M.

Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, d MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Fabre conseillers de la chambre, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingthuit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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et celle de qualification pénale que le juge d'instruction est libre de choisir ; que, dès lors que le magistrat instructeur a effectivement instruit sur le fait dénoncé par la partie civile, aucun refus

instructeur a cru pouvoir, au terme d'un rapport des plus succincts récapitulatif des événements, déclarer qu'il y avait un "lien direct entre la consommation du foie gras et la toxi-infection alimentaire

Cabaret, magistrat instructeur, a été désigné par ordonnance de M. le président du tribunal de grande instance de Toulon du 6 mai 1987 et était chargé d'une procédure enregistrée sous le n° 47/87 ; que

Soufien X... est mis en examen, le magistrat instructeur a transmis la procédure au procureur de la République : « aux fins de réquisitions ou avis sur : saisie d'un bien immobilier appartenant au mis