La société [2], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 21/533 bis de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2021, qui a prononcé sur sa requête en rectification

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 février 1997) d'avoir déclaré irrecevable sa requête tendant à la rectification d'une erreur matérielle qui affecterait un arrêt du 16 septembre 1996, l'ayant

unique, tel que reproduit en annexe, du pourvoi n° D 97-10.120 dirigé contre l'arrêt du 11 septembre 1996 : Attendu que la société La Fiduciaire fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en rectification

de l'Administration fiscale le 26 avril 2017 et acquis sur toute la période de prévention fixée du 23 mai 2017 au 24 janvier 2018 », quand cette proposition de rectification ne pouvait constituer une

retournées avec la mention « destinataire inconnu » ; qu'estimant que la société Tiana ne remplissait pas les conditions d'exonération, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1999, qui a ordonné la rectification d'un précédent arrêt rendu par la même cour, le 10 décembre 1997

ne mentionnant pas les droits résultant des rectifications, les voies et délais de recours ouverts au redevable ainsi que la faculté pour lui de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter

H... fait grief au second arrêt de rejeter sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 juin 2013 ayant été rejeté, le moyen, qui invoque la cassation

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... sollicite la cassation de l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1987) pour avoir rejeté une requête afin de rectification

général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'un jugement ayant rejeté une requête en rectification

de prud'hommes énonçant, que le salarié reconnaissait avoir reçu un acompte de 1 400,59 francs, de telle sorte, que le solde ne peut être que de 362,02 francs ; qu'il demande en conséquence une rectification

d'expertise judiciaire, les comptes entre les parties et opéré compensation, a condamné la société Dragages à payer une certaine somme à la société Erten; que celle-ci a déposé une requête en rectification

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir rectifié par arrêt du 26 mars 2002 son précédent arrêt alors que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur ou d'omission matérielle, modifier

rupture, un rappel de salaire à compter du 1er novembre 1989 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1998), d'avoir rejeté sa requête en rectification

. ; que M. et Mme A... ont sollicité, par requête du 16 septembre 2015, la rectification de l'arrêt précédemment rendu ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'ordonner la rectification du

greffe du compte rendu de mission par le mandataire judiciaire ; que cet article ne limite pas le bénéfice de l'allongement du délai d'établissement définitif aux seules procédures de contrôle ou de rectification

greffe du compte rendu de mission par le mandataire judiciaire ; que cet article ne limite pas le bénéfice de l'allongement du délai d'établissement définitif aux seules procédures de contrôle ou de rectification

premier arrêt attaqué (Nîmes, 30 juin 2004) a porté son montant à 50 000 euros ; Attendu que Mme Y... fait grief au second arrêt attaqué (Nîmes, 18 mai 2005) d'avoir, à la suite d'une requête en rectification