), et qu'en cas de retour à meilleure fortune, Mme Y... devra saisir impérativement la commission de surendettement, AUX MOTIFS QUE La vérification de la validité et du montant des créances prévue par

[L], en sa qualité de caution, en tous leurs moyens et prétentions, D'AVOIR déclaré valide l'acte de cautionnement souscrit par M.

Y..., les exposants) tendant à voir constater qu'ils détenaient sur le créancier poursuivant (la société DISCOTHEQUE LE PENITENCIER) une créance qui s'était compensée avec la sienne, et d'avoir, ajoutant

d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette ; que, selon l'article 1204 du même code, les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier

est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable ; qu'en l'espèce, le créancier poursuivant justifie de la copie

"devait être garanti par un bon de capitalisation UAP de 7 millions de francs, à échéance 15,7 millions de francs, et les intérêts garantis par une caution bancaire Laficau contre garantie par le Gan"

Elle a adressé sa déclaration de créance à l'encontre à Me X... ès qualités le 3 janvier 2011 pour la somme de 103.673,73 euros TTC au titre de l'ensemble des créances échues détenues auprès de la société

point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier ».

à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'ainsi, il appartient à la caution qui entend opposer à la caisse créancière

En effet, dans la mesure où la société UHR Limited a été reçue en son intervention comme venant aux droits de la société UBR en raison de la cession d'un portefeuille de créances du 11 mai 1999 et où M

et condamné la Caisse ; qu'arguant de l'exécution de cette décision, la Caisse s'est retournée contre Mme Z... en sa qualité de sous-caution en remboursement des sommes qu'elle avait payées ; Attendu

La société [Localité 3] EC ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance au passif, mis la caution en demeure d'en régler le montant et accepté son offre de paiement échelonné

sa créance; qu'il a été admis sur l'état des créances en qualité de créancier privilégié pour la somme de 23 711 886,67 francs; qu'il a mis les cautions en demeure de payer cette somme; que celles-ci

déclaration de créance à la procédure collective de cette SCI et d'autre part pour défaut d'intérêt à agir faute de démontrer avoir en sa qualité de caution payé la somme due à la société Interfimo ; que

conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier doit vérifier l'exactitude

Jean-Yves Y..., domicilié..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la SCI Villa Hadrien, contre l'arrêt rendu le 11 mars 2003 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), dans

Il incombe au créancier qui a omis de déclarer sa créance de prouver que la perte du droit préférentiel en résultant, invoquée par la caution, n'a causé aucun préjudice à celle-ci. 40.

et si la caution n'avait pas payé sur poursuite du créancier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la caution ne perd son recours contre le débiteur principal qu'à

B..., survenu en 1997, la procédure s'est poursuivie contre sa veuve Mme F... et ses filles Mme B..., épouse G..., et Mme B...

considérée comme certaine, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil ; 2°/ que le créancier, qui exerce une action paulienne contre une donation, doit justifier d'une créance, certaine en