successoral une certaine somme, au titre de la procédure de redressement contradictoire concernant les chèques ; qu'après mise en recouvrement des rappels de droits et rejet de sa réclamation, M.

EST DECEDEE LE 27 MARS 1973, QUE L'ACTIF SUCCESSORAL COMPRENAIT UNE FORET RECUEILLIE PAR MELLE Y...

. ; que soutenant que devait notamment être réintégrée dans l'actif successoral la valeur de rachat de contrats d'assurance-vie souscrits par les défunts les 19 mars 1986 et 3 décembre 1988 auprès de la

envoyés en possession de leur legs le 23 avril 1981 ; que l'administration des impôts a notifié aux époux X... un redressement de droits de mutation à titre gratuit fondé sur la réintégration dans l'actif

X... a fait opposition aux avis de mise en recouvrement des droits et des pénalités ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches ; Attendu que M.

successoral, sous le régime de l'exonération partielle des droits fiscaux résultant de l'article 793-2, 2 , du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts lui a contesté le bénéfice de ces

la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2 et que la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif

B..., ainsi qu'à son épouse, une proposition de rectification ; qu'après mise en recouvrement le 25 octobre 2007 des droits réclamés et rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme B... ont saisi

a pris, dès la conclusion du contrat de cautionnement, l'engagement ferme et non éventuel de s'acquitter de la totalité du prêt envers le prêteur, de sorte que cette dette devait être déductible de l'actif

alinéa, du code général des impôts, a adressé à Mme Z..., pour le compte de la succession, une proposition de rectification du 24 août 2006 en vertu de laquelle elle procédait à la réintégration à l'actif

Mme R... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article 768 du code général des impôts prévoit que seules les dettes certaines à la charge du défunt au jour du décès sont déductibles de l'actif successoral

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts a prétendu réintégrer dans l'actif de la succession laissée

afférent à un supplément de droits de succession, dont elle s'est acquittée tout en formant un recours contentieux pour en obtenir la décharge ; que, parallèlement, Mme X... a déduit la somme qu'elle

D..., notaire de Mme Y..., pour participer aux opérations de valorisation de l'actif de succession, et d'infirmer l'ordonnance du 22 juillet 2013, d'attribuer au mineur la moitié des dividendes distribués

] [V], qui ont payé les primes d'assurance de l'immeuble indivis, ont une créance d'un montant de 406,42 euros, l'arrêt décide que Mme [C] [V] est redevable de cette somme, qui doit être inscrite à l'actif

X... qu'elle avait institué légataire universel ; qu'il dépend de l'indivision successorale existant entre ces derniers deux appartements dont l'un est occupé par M.

E..., une créance de restitution du patrimoine successoral de feu M. F...

successoral les 677 titres acquis postérieurement au 31 octobre 1973, et les liquidités portées au compte, et a procédé à l'encontre de chacun des époux X... à un redressement fondé sur la valeur des

Pierre-Louis Y..., qui en était héritier, a déposé une déclaration de succession et payé les droits correspondants ; qu'il lui a été notifié un redressement à raison du défaut de prise en compte dans l'actif

trois mois précédant son décès retiré des sommes de son compte bancaire ; que, se fondant sur les dispositions de l'article 752 du Code général des Impôts, l'administration des Impôts a réintégré dans l'actif