démission du salarié ne fixe pas les termes du litige et n'empêche pas le salarié de faire état de griefs à l'encontre de son employeur, tels notamment le non-versement de commissions ou bien encore le refus

[J] est donc établi. 1° ALORS QUE le refus d'une modification du contrat de travail ne peut constituer un motif économique de licenciement que lorsque la réorganisation, si elle n'est pas liée à des

réduction du taux de 15 % pour le cas de prises de commandes de clients adhérents à des centrales d'achat ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que l'employeur avait imposé à l'intéressé, malgré son refus

condamner à payer une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation constitue un motif autonome de licenciement et que la lettre de licenciement mentionne le refus

le 1er mars 1984 à un entretien préalable, a été licenciée le 13 mars 1984 par la société Levin et compagnie Ménalux ayant succédé aux précédents employeurs de la salariée, pour, selon l'employeur, refus

Y..., celle-ci entendait manifestement refuser tout poste entraînant une modification de ses horaires de travail et la perte de la prime de nuit », tandis que le refus, qui est un droit par la salariée

que si le procès-verbal de la délégation unique du personnel du 29 octobre 2013 faisait état de dix refus de modifications du contrat de travail, le procès-verbal de réunion extraordinaire de la délégation

juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour usage frauduleux de sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, a, infirmant partiellement l'ordonnance du juge d'instruction portant refus

cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que le licenciement économique résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou du refus

de leur contrat, et qui n'obligent en tout état de cause l'employeur à prévoir des mesures d'accompagnement au reclassement qu'en cas de refus d'une modification de contrat par au moins dix salariés,

d'une part, que la seule exigence posée par l'article L. 122-14-2 du Code du travail est l'énonciation d'un motif précis ; qu'en l'espèce, la SA SODEMP avait indiqué comme motif de licenciement le refus

X... que celui-ci a refusé ; qu'après avoir été dispensé de l'exécution de son travail avec maintien du salaire, M.

Y... a refusé cette modification de son contrat de travail qui constituait en elle-même une proposition de reclassement au sein de l'entreprise lui permettant de demeurer dans son emploi ; qu'en outre,

la cessation d'activité totale de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement quand elle n'est pas due à une légèreté blâmable, une faute ou une fraude de 1'employeur ; que le refus d'une

de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ; qu'il en résulte que lorsque l'employeur a renoncé à sa proposition, le

d'ordonner ou non une mesure d'instruction ; Attendu, ensuite, que les juges ont relevé que le licenciement n'a pas été prononcé en raison de la suppression du poste de la salariée mais en raison de son refus

du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié ; qu'est en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé ensuite du refus d'une modification

, alors qu'en cas de modification substantielle dudit contrat, le refus du salarié de s'y plier ne le rend pas responsable de la rupture consécutive et que son licenciement a ou non une cause réelle et

salariées protégées étant en droit de refuser la réintégration proposée, la cour d'appel a justement décidé que leur licenciement, prononcé pour refus fautif des nouveaux horaires, était sans cause réelle

le 4 janvier 1993, a sollicité, le 6 janvier 1993, l'organisation d'élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise et a refusé la modification de son affectation, le 7 janvier 1993 ; que