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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02110
28 octobre 2009
Ce poste vous impose également de travailler le samedi. Devant votre refus de travailler le samedi, j'ai accepté de vous accorder la possibilité de ne pas travailler deux samedis par mois.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10796
10 juillet 2019
I... aurait indûment refusé de reprendre l'exécution de son contrat de travail à l'issue de son mandat social le 1er juillet 2013, alors que la société CM-CIC Investissement aurait respecté ses engagements
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10693
16 septembre 2020
et des relations professionnelles tendues voire conflictuelles entretenues par Mme L... avec une part importante des salariés de son service se manifestant notamment par un isolement et un refus de travailler
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01424
21 juin 2011
ne l'affecte que prioritairement sur le collège Daumier et que ce même contrat précise que " tout refus de travailler ponctuellement dans un autre collège était susceptible d'entraîner un licenciement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300559
7 juin 2018
remboursement du crédit de l'opération immobilière ; que dès le mois de février 2012, la société UFF, société de conseil en gestion de patrimoine, bien implantée dans ce secteur, informait le promoteur de son refus
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10195
2 mars 2022
humaines est de mettre à mal Monsieur [L] [Z] afin de le faire craquer psychologiquement et physiquement en lui donnant des missions contraires à ses restrictions médicales sous la pression d'un rapport de refus
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00279
26 février 2013
travail ; M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00564
16 mars 2016
commissions et n'avoir pas répondu aux deux courriers recommandés, des 26 juin et 15 juillet 2009, lui demandant d'adresser des comptes rendus d'activité ; que ces faits constituent effectivement un refus
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00514
2 mars 2011
Malgré cela, le mercredi 21 juillet vous n'avez pas hésité à récidiver votre refus de travailler à votre retour de pause toujours pour le même motif Compte tenu de votre dossier disciplinaire relatif à
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00351
25 février 2009
la preuve de ce qu'elle avait effectué 120 heures de travail par mois jusqu'en 1991 puis 169 heures ensuite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00460
10 mars 2009
n'interdisent pas la mise à disposition de main-d'oeuvre occasionnelle ; que les appelants ne sauraient invoquer la violation des règles du droit du travail relatives aux entreprises de travail temporaire
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00626
24 mars 2010
. de venir dans son bureau pour la réconforter ; qu'à nouveau cette situation n'est corroborée par aucun élément particulier venant établir que la salariée, à qui l'employeur venait de reprocher son refus
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00458
13 mars 2013
, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le refus par le salarié de la mutation intervenue en fonction d'une clause de mobilité stipulée au contrat de travail, qui ne définit pas de façon précise
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10782
14 octobre 2020
un certain directeur de travaux, Monsieur H...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10014
6 janvier 2021
Il vous est donc reproché un refus de travailler et une insubordination envers votre supérieur.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10505
1 juillet 2020
Elle regrette de ne pas pouvoir manger des céréales comme K..." ; que la pièce n° 5 est un tableau de résumé des informations reçues ; que la pièce 10 est le compte rendu d'entretien établi par Mme O..
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10506
Elle regrette de ne pas pouvoir manger des céréales comme O..." ; que la pièce n° 5 est un tableau de résumé des informations reçues ; que la pièce 10 est le compte rendu d'entretien établi par Mme U..
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11444
5 décembre 2018
B. n'exécute pas son travail, hormis le grief de 'souvent' refuser de remplacer les collègues ; 2 - Sur les faits du 6 juin 2014 ; aux termes de l'article L. 4131-1 du code du travail, le travailleur alerte
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01404
23 septembre 2015
avec elle », « n'a pas accepté son refus de travailler à temps plein » et a « imaginé augmenter sa charge de travail, afin de la faire craquer », réduisant l'effectif de son service, la contraignant à
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10203
2 mars 2016
fonctionnement de la société ; que la société SECURITAS FRANCE justifie ici de ce qu'accusant réception d'un courrier recommandé du 27 novembre 2010 aux termes duquel Monsieur [C] [U] lui faisait part de son refus
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