de l'article L. 8223-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture

à la société BHI, pour les utiliser ensuite au profit de la société BMO, afin de finaliser les projets de contrats de maîtrise d'oeuvre précédemment préparés pour le compte de la société BHI.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre d'indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation par l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence

X... avait respecté la clause de non-concurrence initiale, de telle sorte qu'il pouvait a minima prétendre être indemnisé sur une base d'un mois de salaire par mois pendant lesquels il avait respecté son

[E] et [F] étaient liés à elle par des contrats d'agents commerciaux et que la rupture de ces contrats lui était imputable, de la condamner à leur payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture

ce qui concerne les conditions ainsi que l'ensemble des conséquences de la rupture de ces relations ; qu'en contrepartie, monsieur Y... a perçu une indemnité transactionnelle de 57. 890 € « couvrant les

pour le salarié à la perception des indemnités de rupture.

et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et celle de 3. 000 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, outre les intérêts sur ces deux dernières sommes à compter

X... a renoncé expressément et mis fin irrévocablement et définitivement en toute liberté et connaissance de cause à tout droit, action, instance, réclamation, prétention, demande ou indemnité de quelques

CA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

équivoque de la renonciation de M.

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

imputables au mandant ; qu'en l'espèce, pour déclarer le mandant tenu au paiement d'une indemnité de rupture à l'agent commercial, l'arrêt infirmatif attaqué s'est borné à relever qu'un différend entre

Par ailleurs, alors même que le contrat n'a pas prévu d'indemnité en cas de rupture pour l'une ou l'autre partie, il est néanmoins constant que le non-respect du préavis par un médecin est constitutif

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme I..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10593 F Pourvoi

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

réelle et sérieuse, d'indemnité pour perte du droit individuel à la formation ainsi que de sa demande subsidiaire de dommages et intérêts pour rupture du contrat, AUX MOTIFS QU'il résulte clairement des

X... de lui verser une indemnité spéciale de rupture ; que celui-ci n'a pas donné suite à cette proposition ; qu'après lui avoir indiqué, par lettre du 25 octobre 1989, avoir appris qu'il travaillait