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989 résultats pour « rente mensuelle au titre de la prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100759

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 mars 2009) de l'avoir débouté de sa demande de révision de la rente viagère versée à titre de prestation compensatoire mise à sa charge par un arrêt du 14 janvier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100971

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

X... à verser à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle viagère de 3 000 francs et dit que cette somme varierait " à l'initiative du débiteur le 1er janvier de chaque année en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101025

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

de ne lui attribuer à titre de prestation compensatoire qu'un capital de 48 000 euros, payable sous forme d'une rente mensuelle indexée de 500 euros durant huit ans ; Attendu, d'abord, que c'est par

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740db90

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110515

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

lui a été attribuée et d'une rente mensuelle viagère de 1.400 € par mois ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la prestation compensatoire aux termes de l'article 270 du code civil, lorsqu'il est prononcé en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101088

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

compensatoire sous forme de rente viagère ; 1°) ALORS QUE la fixation exceptionnelle de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère est subordonnée à la seule condition que l'âge ou l'état

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110636

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Reste que pour obtenir la révision de la prestation compensatoire, il appartient à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100220

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

QUE Mme C... sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a déclaré prescrite sa réclamation de la part de prestation compensatoire due sous forme de rente mensuelle pour la période de mars 2006 à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100796

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 1 200 euros ; Attendu que, pour fixer à 1 000 euros par mois pendant huit ans la somme due à Mme X... au titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100376

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

sa demande subsidiaire de prestation compensatoire, présentée sous la forme d'une rente mensuelle viagère de 2.250 euros ; que sans même relever le caractère particulièrement élevé d'une telle demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110367

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[V] devrait s'acquitter auprès de Mme [K] d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant mensuel de 750 ?

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100542

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

X... a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 500 francs (76,22 euros) indexée ; que, le 19 mai 2009, Mme Y... a fait délivrer à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100461

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

X... a été condamné à payer à Mme Y... une rente mensuelle viagère de 6 000 francs, ramenée à une moindre somme en cas de remariage, à titre de prestation compensatoire ; que celle-ci, ayant été suspendue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100594

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère de 600 € ; ALORS, D'UNE PART, QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100704

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

Y... et fixé la prestation compensatoire due par ce dernier à son épouse, à compter du soixantième anniversaire de celle-ci, sous la forme d'une rente indexée d'un montant mensuel de 1 200 francs (182,93

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100744

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

X... a été condamné à payer à son ex-épouse une rente mensuelle et viagère de 2 500 francs (381, 23 euros) à titre de prestation compensatoire avec indexation ; que celle-ci a saisi le juge aux affaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110468

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

N... qui ne devrait pas évoluer dans l'avenir, compte tenu de la perception mensuelle de la rente à titre de prestation compensatoire et de la consistance de son patrimoine immobilier, est légèrement plus

Source officielle
CC

civ1

60794d529ba5988459c487b0

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

Z... à lui verser à titre de prestation compensatoire, la somme de 76 224, 51 euros, payable à concurrence de 39 636, 75 euros sous forme de capital et à concurrence de 36 636,75 euros sous forme d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100224

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

F... fait grief à l'arrêt de supprimer la rente viagère allouée à Mme E... à titre de prestation compensatoire à compter du 18 octobre 2018, alors « que la prestation compensatoire judiciairement révisée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100337

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

ait été antérieur de plus de dix-sept ans à l'engagement de maintenir le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente souscrit le 3 avril 2008 par les héritiers, la cour d'appel a violé

Source officielle

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